Donnation entre époux sans le divorce

Publié le 16/09/2013 Vu 810 fois 3 Par
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16/09/2013 10:59

Mon mari veut me donné
sa part de notre maison s'il y a divorce dans la venir et en contre partie je le laisse vivre sa vie.
Est-ce possible juridiquement
Nous sommes marié sous le régime de la communauté du bien et nous avons trois enfants majeurs
Nous avons 33ans de mariage

16/09/2013 11:04

Mon mari a 60 ans et il est fou amoureux d'une roumaine qui vit en Italie, il l'a connu lors d'un déplacement pour son travail, il ont 25 ans de différence d'âge et moi je veux sauvé ce qui peux de notre bien.
que faire?

16/09/2013 11:37

Nous sommes marié sous le régime de la communauté du bien et nous avons trois enfants majeurs
le salaire de mon mari est de 3 milles et plus mensuellement.
Nous avons 33ans de mariage
mon mari a une relation qu'il vit à découvert.
1: il veut me faire une donation de sa part de la maison à condition que je le laisse vivre sa relation. est-ce que juridiquement possible?

2: en cas de divorce il dit me donné sa part de la maison, est-ce possible?

qu'elle est la solution la plus avantageuse pour moi.
Je vous remercie de votre réponse et du soins que vous apportrais à mes questions

Modérateur

16/09/2013 13:16

bjr,
ce genre d'arrangement n'a aucune valeur juridique car le code civil dans son article 212 prévoit que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.
donc vous ne pouvez pas signer un document contraire au code civil.
dans votre situation, la loi a prévu le divorce.
cdt

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