Vente d'un bien immobilier en SCI

Question

4 messages

14/09/2013 15:23

Bonjour,

Mes parents ont monté des SCI il y a 20 ans pour organiser leur succession. Sur une des SCI, ils m'ont fait donation de la plupart des parts, et j'en ai donc 592 sur 594. Les 2 dernières appartiennent à ma mère, mon père étant décédé.
Ma mère est gérante de cette SCI, et elle a décidé de la dissoudre et de vendre l'appartement afin de récupérer l'argent.
En a-t-elle le droit, étant minoritaire ? Comment se ferait le partage dans ce cas là? Puis-je racheter l'appartement dans certaines conditions ?
Merci de m'aider à comprendre les implications de ces SCI.
Cordialement,
Alexandra.

4 messages

15/09/2013 21:54

Effectivement, j'avais oublié de préciser: dans les statuts, le gérant a les pouvoirs d'acheter des biens, mais rien n'est précisé sur la vente. C'est quoi le statut par défaut ?
Cordialement,

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Legalacte · Answer 1 · 15/09/2013

337 messages

15/09/2013 11:50

Bonjour,

Il vous faut lire les statuts pour voir quels sont les pouvoirs du gérant.
En effet, en tant que gérante, si les statuts le permettent, le gérant minoritaire peut vendre le bien.
Par contre, si la SCI est dissoute, la répartition du cash devra se faire au prorata des parts.
__________________________
Michel
http://legalacte.fr/ - Site de téléchargement de documents juridiques