Incohérence PV suite à verbalisation pour téléphone au volant.

Bonjour à tous,

Le 04 juin 2009, je me fais arrêter par la gendarmerie pour "usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation". L'agent me propose de signer pour reconnaissance ce que fait.
Il me délivre donc la carte de paiement ainsi que l'avis de contravention.
De retour chez moi et après quelques recherche j'ai pu remarquer plusieurs erreurs et/ou incohérences sur ceux-ci:
- Le texte visé selon l'agent est le R 316-6 et AM du 20/11/69 art 1 à 12 et CR art R 316 6 al 5, or ces textes n'ont rien à voir avec l'infraction relevée.(R412-6-1 est le bon)
- La case " Retrait de point(s) du permis de conduire n'est pas coché
- sur la carte de paiement la case "cas n°3" est cochée alors que sur l'avis de contravention il est écrit "cas n°3BIS"
- Sur la carte de paiement, aucun nom, aucune adresse à qui envoyer une éventuelle réclamation (en bas à gauche côté verso )
- Toujours sur cette même carte, les cases département et service sont vierges
- Enfin, l'erreur dans les textes visés n'emmène vers une amende de cas n°3 alors que l'infraction commise relève d'un cas n°2.

Dans tous ce bazar j'avoue être un peu perdu d'autant plus que c'est ma première amende en presque quatre années de permis.

Merci de me dire quels sont les recours possibles, les cas d'annulation, de nullité du PV ou autre.

Il ne me reste plus que très peu de temps pour exercer mon droit de contestation, je compte sur vous.

Merci d'avance

Bonsoir,

Les cas que vous soulevez ne sont pas cause de classement sans suite de la verbalisation.
Pour l'erreur de cas, vous devez bien évidemment payer le montant correspondant à l'infraction qui vous est reprochée, c'est à dire une amende de deuxième classe pour l'usage du téléphone: 22 euros minorés. Pour le retrait de points, le fait que l'agent n'ait pas coché la case peut vous permettre de récupérer les points une fois qu'ils auront été enlevés. Il faudra alors faire une demande au Ministère de l'Intérieur en leur joignant la copie de votre avis de contravention montrant que la case n'a pas été cochée et donc que vous n'avez pas été informé que vous perdrez des points suite à cette infraction (article R223-3 du code de la route). Si la réponse est défavorable ou que vous n'avez pas de réponse, vous devrez alors saisir le Tribunal Administratif, mais je ne pense pas que ca aille jusque là.

merci de votre réponse.

Mais comment pour ne payer que 22€ ?

La carte de paiement indique un cas n°3?

Merci d'avance.

Ne vous occupez pas de ce qui est indiqué sur la carte de paiement, le montant du est enregistré automatiquement par rapport au code NATINF de l'infraction inscrit sur le PV gardé par l'agent