LOCATION ET CAUTION : FRAIS DE CARBURANT DEDUITS.

Question

22 messages

10/09/2013 12:52

Bonjour,

ma belle-fille vient de restituer l'appartement qu'elle louait via une agence. La porte de salon ayant subi des dégradations, le propriétaire a retenu une partie de la caution pour les frais de réparation engagés. Il a effectué lui-même ces réparations, mais habitant à 100 kms de l'appartement qu'il loue, il a également déduit des frais de carburant au prix forfaitaire de 2 euros du kilomètre !!

A-t-il le droit de faire cela ??

En vous remerciant par avance.

22 messages

11/09/2013 09:39

Merci pour votre réponse. Désol, j'avais fait une fausse manip sur le site, d'où la réitération à tort de ma question ...

22 messages

11/09/2013 09:44

Ah si éventuellement vous aviez un texte de loi ou de jurisprudence sur lequel on pourrait s'appuyer, ça nous arrangerait bien ... En vous remerciant par avance.

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janus2fr · Answer 1 · 10/09/2013

Superviseur

15615 messages

10/09/2013 13:21

Bonjour,
Si le propriétaire n'est pas un professionnel du bois, il ne peut retenir que le prix des fournitures (sur facture) et rien au niveau de la main d'oeuvre ni pour le déplacement.

janus2fr · Answer 2 · 11/09/2013

Superviseur

15615 messages

11/09/2013 09:56

La jurisprudence a confirmé que toute retenue sur le dépôt de garantie devait être justifiée par un devis ou une facture d'un professionnel.
Donc toute retenue qui ne serait pas ainsi justifiée (c'est le cas de la main d'oeuvre d'un non professionnel ou de ses frais de déplacement pour lesquels il ne peut pas produire de facture) est illégale.