Assignation en référé 1er président cour appel

Question

2 messages

14/09/2013 20:04

Dans le cadre d'une demande de sursis à exécution auprès du tribunal d'appel (appel à un jugement de surendettement), on me demande de faire une assignation en référé au premier président. Comment faut-il faire ? Faut-il l'aide d'un avocat ? Jusqu'à présent, nous avons toute la procédure seuls.
On a fait appel et on a envoyé un courrier pour demander le sursis à exécution.
Merci pour votre aide.

2 messages

23/09/2013 13:31

Merci pour votre réponse. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. Je vais demander à mon assurance si la protection juridique existe. Car pour le moment les démarches que j'avais faites (avocat pr la rédaction 1500 €, ou un avoué 50 et l'indication en référé (10X 60 €) sont des frais au dessus de nos moyens.

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louison123 · Answer 1 · 23/09/2013

543 messages

23/09/2013 12:15

Il vous faut un avocat devant la juridiction d'appel, demander l'aide juridictionnelle (si vous avez droit en fonction des conditions de ressources) ou faîtes appel à votre protection juridique (voir condition et à vérifier si vous avez la PJ en général avec l'assurance habitation)