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bonjour je suis mariée avec hicham depuis le 16/06/2010 mon mari a eu 2 refus de visa j ai eu une enquete de police ou le policier a marqué mariage arrangée carnous avons 22 ans d ecart c est lui le plus jeune j ai pris un avocat nous sommes au trbunal administratif de nantes ou mon dossier est en cours d instruction depuis juillet combien de temps dois encore attendre pour la réponse merci
Modérateur
bjr,
la réponse dépend de la charge du tribunal concerné.
c'est à votre avocat de répondre à votre question.
généralement il faut compter 1 à 2 ans pour une réponse négative ou positive.
la différence d'âge est un élément défavorable dans votre dossier car il y a soupçon de fraude qui est un motif de refus de délivrance de visa à un conjoint de français.
le mariage a-t-il eu en france ?
cdt
non mais toutest retranscrit en france j ai le livret de famille est mon mari a passer tous les examens francais visite medicale
Modérateur
mais la différence d'âge importante est un élément pouvant laisser supposer que le mariage n'a pour but de permettre à votre mari d'obtenir un visa ce qui constitue une fraude.
il vous faut attendre le jugement du tribunal.
si la police indique qu'il s'agit d'un mariage "arrangé" elle doit avoir des éléments le prouvant.
25/07/2011 NOUVELLE REQUETE
4:08:2011accusé requete avocat
4/08/2011 COMMUNICATION REQUETE
22/04/2013reception d une demande sur la mise du role
7/06/2013 rappel de conclusions
8/07/2013 RECEPTION MEMOIRE EN DEFENSE DU MINISTRE
15/07/2013 MEMOIRE EN DEFENSE AVOCAT
11/09/2013 MISE AU ROLE
FAUT IL ATTENDRE ENCORE 2 ANS APRES TOUT CELA MERCI
que veut dire mise au role
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