Obtenir la nationalité française pour enfant mineur né en Algérie

Publié le 21/09/2013 Vu 959 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

20/09/2013 15:38

Bonjour, j'ai recueilli un enfant nee en Algérie dans le cadre d une kafala puis d une tutelle en France. Cet enfant vit en france depuis sa naissance, soit 8 ans. Je suis moi née en France et de nationalité française. J'ai lu qu il etait difficile d obtenir sa nationalité auprès de la préfecture. Quels sont les éléments bloquants ? Comment faciliter cette démarche ? Faut il preciser ou pas des chosed au moment du dépôt de la demande ?
Par avance merci de vos conseils.

Modérateur

20/09/2013 16:34

bjr,
de manière constante, les tribunaux français ont toujours refusé à la kafala toute valeur d'adoption simple ou plénière en considérant qu'il ne s'agit que d'une simple délégation d'autorité parentale.
mais l'article 21-12 du code civil dans 3° alinéa permet d'obtenir pour cet enfant la nationalité française
voir ci-dessous extrait de cet article:

" Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :

1° L'enfant qui, depuis au moins cinq années, est recueilli en France et élevé par une personne de nationalité française ou qui, depuis au moins trois années, est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;

2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.

les difficultés auxquelles vous faites allusion sont souvent de prouver que l'enfant a résidé en france de manière constant depuis 5 ans et non de manière épisodique.
cdt

cdt

20/09/2013 17:11

Merci pour votre retour. Comment prouver que l' enfant réside en france depuis sa naissance ? Je ne vois que les certificats de scolarité délivrés a partir de l entrée a l'école.
Certains ont ils déjà déposé une demande de nationalité en ajoutant ce type de preuves ?

20/09/2013 17:48

Merci pour votre retour. Comment prouver que l' enfant réside en france depuis sa naissance ? Je ne vois que les certificats de scolarité délivrés a partir de l entrée a l'école.
Certains ont ils déjà déposé une demande de nationalité en ajoutant ce type de preuves ?

Modérateur

20/09/2013 18:07

bjr,
il ne doit pas être compliqué de prouver que cet enfant réside depuis 8 ans en france.
vous devez pouvoir obtenir le témoignage de proches.
il a du avoir besoin de consulter un médecin.
il doit avoir des camarades de classe.
les certificats de scolarité ou les preuves d'une fréquentation de crèches.
peut être le déclarez-vous dans votre foyer fiscal au trésor public.
cdt

20/09/2013 19:48

Merci pour votre retour. Comment prouver que l' enfant réside en france depuis sa naissance ? Je ne vois que les certificats de scolarité délivrés a partir de l entrée a l'école.
Certains ont ils déjà déposé une demande de nationalité en ajoutant ce type de preuves ?

21/09/2013 09:53

Un grand merci, je vais des la semaine prochaine me rendre a la préfecture pour faire la demande. Cdt

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter