
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Mon père de nationalité française est décédé après le 17/08/2015, le dossier de succession est mené par un notaire français (tous les biens sont en France). Étant sa fille de nationalité française et espagnole et à la fois résidente en Espagne, Quel document devrai-je demandé à mon notaire pour être dispensé du paiement des droits de succession auprès de l'administration espagnole ? merci pour votre réponse.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterConsultez un avocat
www.conseil-juridique.net