Comment monter un Site de rencontre

Question

1 message

25/03/2016 18:50

Bonjour,

Suite à de nombreux voyages vers le Cameroun j'aimerai créer un site de rencontre...Sous quelle forme juridique dois je faire et quelles sont les obligations à respecter? Merci

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ax04530 · Answer 1 · 25/03/2016

112 messages

25/03/2016 19:29

La mention de site de rencontre est importante. Elle se distingue des agences matrimoniales, qui sont soumis à un droit plus strict.

Ceci dit, voici les principaux droits qu'il faut balayer pour envisager cette création de site.
Droit de la consommation
-les règles relatives aux contrats à distance et par internet
-si des paiements échelonnés sont prévus le temps de trouver l'ame soeur, les règles de crédit à la consommation
Droit de la propriété intellectuelle
-le respect de la vie privée des contractants au site de rencontre
Droit de la communication audiovisuelle
-la nomination d'un directeur de publication, dont la responsabilité est engagée sur les contenus du site; à ce sujet il est fortement recommandé dans ce cas d'effectuer une modération a priori, pour contrôler les contenus illicites ou contraires à la charte du site
Droit relatif au traitement des données personnelles
-comme pour tout site collectant des données privées, déclaration à la CNIL et obligations en découlant
-droit au respect de la vie privée

Cela fait beaucoup de codes à respecter, aussi à ce stade il serait sage d'avoir un conseil juridique ou tout du moins un syndicat de cette profession. Ce forum risque de ne pas suffire.