9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Je vais essayer de vous expliquez le plus simplement possible ma situation actuelle. Je souhaite vendre mon véhicule, or pour recevoir un certificat de non gage j'apprends qu'il y a une opposition administrative. Je me renseigne auprès du trésor public qui m'indique que je dois 2600 € de procès verbaux dont certains sont de l'ordre de 375€. Donc pour pouvoir vendre mon véhicule il faut que je puisse m'acquitter de cette somme? d"un autre coté on m'indique qu'une annulation de permis de conduire à été faite il y a deux ans suite à un excès de vitesse qui en coûte 4 points de retrait ? Je me souviens de cette infraction, sauf que le conducteur ce jour là n'était pas moi mais un collègue et qui d'ailleurs était monté dans le car de police d'autoroute pour cette infraction. Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi on me retire à moi ces 4 points qui du coup m'annule mon permis et de surcroît le règlement d'une amende de 375€
Quel est mon recours, car vraisemblablement le collègue n'a pas du vouloir signer le procès verbal et peut être même n'avait pas remis son permis de conduire ? La réponse que m'a indiqué la préposée au trésor public est la suivante, écrivez une lettre auprès du ministère public de la région ou l'infraction avait été commise, et fournissez le double du permis de conduire du conducteur de l'infraction soit mais même si j'arrivais à obtenir ce document, est ce que cela revalidera mon permis de conduire ? si oui sous combien de temps ? car c'est contravention ne semble pas au vu de vos topics avoir été faite dans les règles de l'art ! Pouvez vous m'aider car bien évidemment je n'ai pas les moyens de régler ces amendes sauf vente du véhicule mais surtout sans emploi et du coup sans permis valable.
Vos réponses et suggestions seront les bienvenues, car je suis dans l'urgence, avec mes remerciements, cordialement
Bonjour,
annulation de permis depuis 2 ans ?? et vous vous réveillez que maintenant ? Et vous voulez que l'administration fasse quelque chose ? et vous leur devez 2600€ ? que vous découvrez qu'aujourd'hui ? Franchement... vous y croyez ? Moi pas !! vous pouvez toujours écrire effectivement mais... même si vous y parvenez ? Va falloir batailler sévère !! et ça va pas être demain !!
Superviseur
Bonjour,
Sans compter que l'huissier du Trésor Public, étant en possession des titres exécutoires, va pouvoir aller se servir sur vos comptes bancaires et d'épargne directement 'avis à tiers détenteur), sans omettre ses frais propres et la banque prélèvera les siens.
J'ajoute que si vous continuez à conduire, c'est une conduite sans permis avec les sanctions pénales à la clef et une non assurance, même si vous êtes à jour de paiement de vos primes ou cotisations.
Bjr
demandez un relevé intégral d'information en Préfecture ..
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter