Défaut de marquage au sol pour une place handicapée

Bonjour,

Je viens à ma grande surprise de recevoir une amende pour stationnement sur une place handicapée, étant quelque chose que je ne fais jamais j'ai été vérifier la place.

Il y a en en effet un panneau vertical (dont le macaron handicap est à 2 mètres de hauteur) qui signale un stationnement handicapé qui se trouve à un mètre de la place, on se demande à quelle place il est attribué et il n'y a aucun marquage au sol visible.

J'ai cru voir dans mes recherches que les deux signalétiques, panneau et sol, étaient obligatoires pour un stationnement handicapé. Pouvez-vous me le confirmer? Ais-je un recours possible?

Merci de vos retours.

Bonjour

Oui vous pouvez contester la non conformité de la signalisation horizontale d'une part (la signalisation horizontale règlementaire est seule obligatoire ) et verticale d'autre part ( la prescription du panneau B6 commence au dela du panneau , en l'absence de flèche verticale orientée vers le bas , M8b )

R411-25 du CR , instruction interministerielle sur la signalisation routière partie 4 article 55-3, c
septieme partie art 118-2

L'emplacement doit faire l'objet d'un arrêté municipal à demander en mairie .
COUR CASSATION Chambre criminelle bulletin information cassation n°632 du 15/01/2006 N° 41 05-80596
N° 41

CIRCULATION ROUTIÈRE

Stationnement. - Arrêté municipal. - Stationnement réservé. - Catégorie d’usagers. - Personnes handicapées. - Infraction de stationnement d’un véhicule sur un emplacement réservé. - Arrêté municipal. - Recherche nécessaire.

Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas s’il existait un arrêté municipal, pris en application de l’article L. 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, instituant, sur la place du parking où stationnait le véhicule du demandeur, un emplacement réservé aux personnes handicapées.

Crim. - 12 octobre 2005. CASSATION

N° 05-80.596. - C.A. Nîmes, 14 décembre 2004.

Attention ,
Le juge de proximité est fréquement incompétant sur la signfication exacte des signalisations.
L'OMP de mauvaise foi .