Voie de bus ? pour stationnement très gênant

Publié le 22/03/2016 Vu 1610 fois 1 Par
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21/03/2016 23:48

bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant.
J'étais en effet stationné sur un emplacement où le marquage au sol indique "BUS", mais il ne s’agit ni d'un arrêt de bus, aucun bus de ville ne s'y arrête, ni d'un couloir de bus (cela fait en effet la taille d'un seul véhicule). Ce stationnement a été constaté à 21h53, au 1 rue Godeffroy Cavaignac à Paris.
https://goo.gl/maps/n2w4o7REDMr

Sachant qu'il n'y est indiqué aucune interdiction, et qu'il présente une ligne discontinue... qu'en pensez-vous ? est-il possible de contester la contravention ? sous quel motif ?

22/03/2016 03:30

Bonjour
Votre appréciation de la situation est surprenante ou de mauvaise foi.
L'infraction est avérée , la signalisation verticale de prescription composée du panneau règlementaire B27a est en début de rue et en début de voie matérialisée par indication horizontale.
Cette réserve de chaussée est utilisée pour le virage des bus de la ligne 46 en entrée de rue .

Partie7 de l’IISR
Article 118-7. Inscriptions sur chaussée
Les inscriptions sur chaussée peuvent fournir aux usagers des indications utiles. Cependant, elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale.
Partie 4
Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.

Article R411-25 du CR
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

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