Voie de bus ? pour stationnement très gênant

Publié le 22/03/2016 Vu 1576 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

21/03/2016 23:48

bonjour,
je viens de recevoir un avis de contravention pour stationnement très gênant.
J'étais en effet stationné sur un emplacement où le marquage au sol indique "BUS", mais il ne s’agit ni d'un arrêt de bus, aucun bus de ville ne s'y arrête, ni d'un couloir de bus (cela fait en effet la taille d'un seul véhicule). Ce stationnement a été constaté à 21h53, au 1 rue Godeffroy Cavaignac à Paris.
https://goo.gl/maps/n2w4o7REDMr

Sachant qu'il n'y est indiqué aucune interdiction, et qu'il présente une ligne discontinue... qu'en pensez-vous ? est-il possible de contester la contravention ? sous quel motif ?

22/03/2016 03:30

Bonjour
Votre appréciation de la situation est surprenante ou de mauvaise foi.
L'infraction est avérée , la signalisation verticale de prescription composée du panneau règlementaire B27a est en début de rue et en début de voie matérialisée par indication horizontale.
Cette réserve de chaussée est utilisée pour le virage des bus de la ligne 46 en entrée de rue .

Partie7 de l’IISR
Article 118-7. Inscriptions sur chaussée
Les inscriptions sur chaussée peuvent fournir aux usagers des indications utiles. Cependant, elles ne sont utilisées que comme un complément à une signalisation verticale.
Partie 4
Article 67-2. Voie réservée aux véhicules de transports en commun
Le panneau B27a est employé pour indiquer que la voie est réservée aux autobus de transports en commun des lignes régulières dûment autorisées par l'autorité compétente.

Article R411-25 du CR
Le ministre chargé de la voirie nationale et le ministre de l'intérieur fixent par arrêté conjoint publié au Journal officiel de la République française les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour signifier une prescription de l'autorité investie du pouvoir de police ou donner une information aux usagers.
Les dispositions réglementaires prises par les autorités compétentes en vue de compléter celles du présent code et qui, aux termes de l'arrêté prévu au premier alinéa, doivent faire l'objet de mesures de signalisation, ne sont opposables aux usagers que si lesdites mesures ont été prises.
Les usagers doivent respecter en toutes circonstances les indications résultant de la signalisation établie conformément au premier alinéa.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit routier

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit routier

1435 avis

249 € Consulter