Délais de prescription prud'homme

Question

2 messages

23/09/2013 12:14

Je recherche des informations sur les délais de prescription.

1. Absence de contrat de travail
2. Absence de visite médicale
3. intitulé du poste de travail en dessous de mon emploi réel.
4. harcelement moral
5. Je suis ennuyé car cela date de 2009 à 2010, est ce que je bénéficie des 5 ans ou de la nouvelle réglementation? J'ai lu des avis contraire, voila pourquoi ma question.

En vous remerciant par avance.

2 messages

23/09/2013 22:19

Merci une avocate de Paris m'a menti.
je m'en doutais,
Que puis-je intenter contre l'avocate qui m'a menti?

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P.M. · Answer 1 · 23/09/2013

49425 messages

23/09/2013 21:46

Bonjour,
La prescription de 5 ans reste applicable sans qu'elle puisse dépasser la nouvelle de 3 ou 2 ans à partir du 17 juin 2013...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

P.M. · Answer 2 · 24/09/2013

49425 messages

24/09/2013 08:49

Bonjour,
Il faudrait déjà que vous en ayez la preuve et que vous ayez subi un préjudice...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.