Articles pour la catégorie : droit en général

L’arrêt rendu par la CJUE le 21 septembre 2023 a fait ressortir le caractère objectif de la notion de consommateur.

Avoir un "tilde" sur son prénom, est ce dégradant ? C'est à cette question que devra à nouveau répondre prochainement la justice...

En principe, la saisine de la commission n'a pas pour effet de suspendre de plein droit les procédures d'exécution en cours contre le débiteur.

Applicabilité de l’article L. 911-4 du Code de l’éducation à une psychologue de l'Éducation nationale

Les auteurs, les artistes congolais méritent mieux quant aux efforts qu'ils fournissent pour nous émerveiller quoi de plus si c'est par un cadre juridique efficace pour assurer ladite protection.

En cas de fausses déclarations du vendeur d'un bien immobilier, le notaire et l'agent immobilier peuvent voir leur responsabilité engagée.

Il arrive souvent que sur le fondement de l’abus de majorité, un actionnaire minoritaire d’une société sollicite l’annulation d’une décision de mise en réserve de bénéfices pour cause d’abus de majorité

Lorsqu’un contrat est conclu sous une condition suspensive, cela signifie que son exécution dépend de la réalisation d’un événement futur et incertain

Il arrive souvent , à l’occasion de travaux de rénovation , qu’un copropriétaire se raccorde , au réseau d'évacuation des eaux usées et à celui des eaux saines , sans faire demande d’autorisation, auprès de l’assemblée générale.

La jurisprudence qui concerne la modification de la répartition des charges est abondante.