Lorsque les conditions sont remplies, le bailleur est tenu de transmettre au locataire une quittance de loyer et de charges. Si le paiement de l’échéance est partiel, il doit lui remettre un reçu.
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Questions/Réponses sur la quittance de loyer et de charges
En cas de remise en location tardive du bien, que risque l'agence immobilière ?
Cet article aborde la location sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire simplement votre information.
Les annonces de location des professionnels de l’immobilier
Les professionnels de l’immobilier doivent prêter attention à la manière dont ils rédigent leur annonce de location car la loi leur impose de mentionner des informations obligatoires. La liste est fixée par voie réglementaire.
En cas de vente d’immeuble, le notaire doit-il identifier les parties?
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Le mandat de vente peut-il être annulé en cas d'imprécision sur l'immeuble ?
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Est-il possible de réviser le loyer en l’absence de bail ou de clause écrite ?
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Un indivisaire peut-il provoquer le partage de l’indivision ?
Cet article aborde le régime légal de l’indivision sous la forme d'une question suivie de sa réponse. L'idée étant de répondre à vos interrogations de manière rapide ou de parfaire votre information.
Le vendeur et l’acheteur dans le cadre de la vente d’immeuble
Pour que la vente soit valable, les parties doivent remplir des conditions (identification, consentement lucide, capacité). En cas de mesure de protection judiciaire, des règles spécifiques s'appliquent.
Les régimes matrimoniaux et les protections dans le cadre de la vente d'immeuble
Le régime matrimonial détermine qui est propriétaire de l’immeuble ainsi que les consentements devant être recueillis pour valider la vente. L'époux est protégé si son consentement n'a pas été recueilli.
L'agent immobilier perd sa commission en cas de préemption du locataire
En cas de préemption, le locataire d'habitation ne doit pas la commission. tel est l'enseignement de la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n°21-22.073). Cette décision est très importante.
