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Publié le 10/02/2017, vu 302 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Dans une proposition de conciliation du 9 février 2017, la Conférence des conciliateurs du Comité National Olympique et Sportif Français propose à la Fédération Française de Football de faire droit à la demande d'un club de futsal afin que lui soit reconnu le statut de club formateur d'un joueur devenu footballeur professionnel pour bénéficier de l'indemnité de préformation.

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Publié le 03/02/2017, vu 156 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com

Par un jugement du 19 janvier 2017, le Tribunal de Commerce du Hainaut, division Charleroi, a, dans le cadre du conflit opposant le joueur Lassana Diarra à la Fifa et la Fédération Belge de football, déclaré contraire au principe de la libre circulation des travailleurs l'article 17.2 du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ) de la Fifa (RSTJ).

Retour sur les faits et la procédure…

… la signature au Lokomotiv Moscou…

Le 20 août 2013, Lassana Diarra signe au Lokomotiv Moscou pour une durée de 4 ans. L'article 8.3 du contrat dispose qu'en cas de résiliation anticipée par le Lokomotiv, pour des motifs liés au comportement du joueur, ce dernier sera redevable d'une indemnité d'une montant de 20.000.000 €. La même indemnité est due en cas de résiliation sans motif valable par le joueur.

Le 22 août 2014, le Club met fin au contrat en raison de divers manquements contractuels imputables au joueur. Se prévalant de l'article 8.3 précité, le Club réclame l'indemnité contractuelle.

… la position de la Fifa…

Dès septembre 2014, le Club porte le litige devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) de la Fifa afin de voir condamner le joueur au paiement de la somme de 20.000.000 € ou tout au moins d'une ...



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Publié le 12/10/2012, vu 1945 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 10 octobre 2012, vient d'annuler la décision de l'AFLD désignant plusieurs sportifs (cinq basketteurs, deux handballeurs et un rugbyman) pour faire partie du groupe cible des sportifs faisant l'objet de contrôles antidopage individualisés.

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Publié le 11/07/2012, vu 2149 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.

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Publié le 19/09/2011, vu 1450 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
In 2011, the French Administrative Supreme Court judged that a German professional athlete participating in a tournament held in France was linked to the alleged organizer with a labor contract. Therefore, earnings are taxable in France under the category of wages and salaries.

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Publié le 12/09/2011, vu 1657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Les ligues de football américain (NFL) et de basketball (NBA) aux Etats-Unis, les ligues de football en Espagne (Liga) et en Italie (Série A) ont été, cet été, le terrain de contestations de la part des sportifs.

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Publié le 04/04/2011, vu 4032 fois, 1 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
L'avocat peut agir en qualité de mandataire sportif depuis la Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 (Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées).

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Publié le 28/03/2011, vu 3399 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
Depuis le 1er janvier 2011, les commissions versées par les clubs sportifs (football, rugby, basket, handball ...), en lieu et place de leurs joueurs ou entraîneurs, à leurs agents sportifs sont de nouveau considérées comme des avantages en argent imposables à l'Impôt sur le Revenu (IR) pour les sportifs, et soumis à cotisations sociales ainsi qu'à la CSG et CRDS.

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Publié le 28/03/2011, vu 1449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : bertrand-sport-avocat.com
La Cour des Comptes est revenue dans son Rapport public annuel 2011, publié en février dernier, sur le régime des indemnités versées aux arbitres mis en place par la Loi du 23 octobre 2006 (n°2006-1294).

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