CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Défense des intermittents du spectacle, salariés, cadres, cadres dirigeants
Publié le 06/07/2014, vu 1700 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

1) Nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) de 180 jours (maximum) pour les ruptures à compter du 1er juillet 2014

L'article 21 de la convention du 14 mai 2014 prévoit que la nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La carence est calculée à raison d’un jour non indemnité par tranche de 90 euros au-dessus du minimum légal, dans la limite de 180 jours ; dit autrement, la nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l'indemnité supra légale par 90 (art. 21 convention du 14 mai 2014).

Cela signifie que, si un salarié obtient 16.200 euros à titre d'indemnités supra légales dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, il sera soumis à cette carence de 180 jours.

Le tableau ci-dessous synthétise la durée de la carence selon le montant de l’indemnité supra légale perçue :

Montant de l’indemnité supra légale

Durée de la carence chômage à compter du 1er juillet 2014

1.000 euros

11 jours



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Publié le 27/06/2014, vu 1646 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes

A travail égal, salaire égal... !

1) Les faits

La journaliste est employée depuis le 28 août 2000 en qualité de Journaliste rédacteur par Onlysport (désormais Média 365). Elle a ensuite été nommée responsable de rubriques Sport d’hiver, Tennis et Athlétisme.

A compter de 2008, elle a exercé les fonctions de présentatrice de tranches d’information matin et soir, puis envoyée spéciale ou journaliste bord terrain. Elle était chargée de réaliser divers magazines.

Le 13 août 2013, elle a adressé une mise en demeure, en sollicitant que la société lui fournisse du travail, qu’elle lui règle ses heures supplémentaires et le bénéfice du statut de cadre.

Le 2 septembre 2013, elle adressait une nouvelle mise en demeure, dénonçant la modification de ses fonctions et demandant le règlement des heures supplémentaires.

Le 13 novembre 2013, dans une 3ème mise en demeure, elle entendait constater une nouvelle modification de ses fonctions, demandait le paiement de ses heures supplémentaires et sollicitait la production de bulletin de salaire.

Le 27 novembre 2013, elle a saisi la formation des référés du Conseil de prud’hommes de Nanterre pour obtenir les contrats de travail et bulletins de paie de ses ...



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