Laurent LATAPIE Avocat
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Mai 2024
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?
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En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?
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