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Selon le régime choisi, la fréquence de déclaration diffère : une fois par mois, une fois par trimestre ou une fois par an.

Le franchiseur qui fournit au franchisé un document d'information précontractuelle lacunaire et des comptes prévisionnels grossièrement irréalistes engage sa responsabilité pour dol à l’égard du franchisé.

Vos salariés à temps partiel peuvent être amenés à travailler au-delà de la durée de travail prévue dans leur contrat de travail.

Proposé par la Fondation AÉSIO, cet appel à projets vise à libérer la parole autour du bien-être mental, déstigmatiser les personnes en souffrance psychique et sensibiliser le grand public à ce sujet.

Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL.

Qui n’a jamais été invité à apposer avec sa signature les formules « Lu et approuvé » ou « Bon pour » ?

Pour rappel, la loi oblige les opticiens et les audioprothésistes à fournir un devis à leurs clients.

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire met en place deux mesures facilitant le fonctionnement des organes collégiaux des groupements de droit privé dans le contexte de l’épidémie de Covid-19. 

Afin d’instaurer davantage d’équité entre les plateformes de vente en ligne et les librairies physiques, une loi impose aux vendeurs de livres à distance de respecter un tarif minimal de livraison qui sera fixé par arrêté.

Une indemnité de présentation de clientèle libérale peut ne pas avoir la nature d’une plus-value lorsque le propriétaire de la clientèle poursuit son activité professionnelle dans les mêmes conditions.