La Cnil vient de publier des critères pour évaluer la conformité de la pratique des « cookie walls ».
Lire la suiteUn décret du 12 mai 2022 précise les conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel vers le patrimoine d’un tiers.
Lire la suitePour justifier du respect de leurs obligations de verdissement, les plateformes de mise en relation faisant appel à des travailleurs indépendants avec un véhicule à 2 ou 3 roues doivent transmettre certaines informations. Lesquelles ?
Lire la suiteL’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne.
Lire la suiteDeux décrets mettent en place une expérimentation dans certaines collectivités territoriales d'un dispositif de consentement préalable exprès et visible à la réception de supports publicitaires imprimés.
Lire la suiteLes plus-values réalisées lors de la vente d’une entreprise relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion du départ à la retraite de l’exploitant peuvent, sous certaines conditions, être exonérées d’impôt sur le revenu.
Lire la suiteLa pratique des « cookie walls » est utilisée en vue d’imposer l’acception par les utilisateurs de l’installation de cookies pour pouvoir accéder à un site internet.
Lire la suiteL’administration apporte également des précisions sur les modalités d’exercice et la période de validité de cette option.
Lire la suiteLa directive qui modifie les règles applicables en matière de fixation des taux par les États membres prévues par la directive TVA est entrée en vigueur le 6 avril 2022.
Lire la suiteLa déclaration dans laquelle le chef d’entreprise indique le choix du statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui doit être accompagnée d’une attestation sur l’honneur.
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L'assistant juridique des entreprises et des associations