Droit des entreprises

Publié le 24/02/22 Vu 581 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Allocation des travailleurs indépendants : des nouveautés

L’allocation des travailleurs indépendants (ATI) évolue, notamment en ce qui concerne les conditions pour en bénéficier, son montant, etc.

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Publié le 23/02/22 Vu 712 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
RGPD : les contrôles de la CNIL en 2022

Pour veiller au respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) effectue chaque année de nombreux contrôles.

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Publié le 22/02/22 Vu 559 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes web : les indicateurs à publier sont précisés !

Certaines plateformes Web de mise en relation doivent publier des indicateurs relatifs à la durée et au revenu d’activité des travailleurs qui utilisent leurs services.

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Publié le 21/02/22 Vu 873 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclarations des créances fiscales au cours d'une procédure collective

Comme toutes autres créances « ordinaires », les créances fiscales et sociales nées antérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective doivent être déclarées au passif du débiteur.

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Publié le 18/02/22 Vu 518 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Plateformes Web : qui est concerné par la lutte contre les « fake news » ?

Pour lutter contre la diffusion publique de « fake news », les plateformes Web sont tenues de respecter certaines obligations. Lesquelles ?

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Publié le 17/02/22 Vu 510 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Délais de paiement, amendes administratives : Le Conseil d’Etat réaffirme l’ordre constitutionnel du dispositif juridique

En rejetant un recours contestant la constitutionnalité du régime juridique des délais de paiement inscrit au code de commerce, le Conseil d’Etat (CE) en valide le dispositif législatif.

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Publié le 16/02/22 Vu 530 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Déclaration de résultats hors délai : Refus de déductibilité de la provision régulièrement comptabilisée

L’Administration est en droit de réintégrer la provision originellement déduite au titre d’un exercice dans les résultats d’une société dès lors que cette dernière n’a pas souscrit la déclaration de résultats dans les délais

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Publié le 15/02/22 Vu 436 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
CHR : quelle est l’origine de vos viandes ?

Depuis 2002, les restaurants doivent indiquer aux consommateurs l’origine ou la provenance des viandes bovines utilisées dans leurs plats. Cette obligation est étendue aux viandes porcines, ovines et de volailles à compter du 1er mars 2022.

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Publié le 14/02/22 Vu 737 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Factures 2022 : êtes-vous au point ?

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant des mentions obligatoires.

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Publié le 11/02/22 Vu 563 fois 0 Par Assistant-juridique.fr
Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

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