Ulrich Jynot KINYIDO
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Publié le 19/03/2017, vu 158 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO

Þ    Prévention du blanchiment de capitaux et du Financement du terrorisme

·         Outre les dispositions et mesures que j'ai évoquuées dans la loi 2006-14 du 31 octobre 2006 portant lutte contre le Blanchiment de Capitaux,s’ajoutent en effet :

1)    L’interdiction de paiement en espèces ou par instrument négociable au porteur, au-delà d’un certain seuil fixé par instruction de la BCEAO : lesdits paiements peuvent être réalisés par virement bancaire ou postal, chèque.

2)    L’exigence des règlements des transactions immobilières, par chèque ou par virement, au de la d’un seuil précisé par l’autorité compétente

3)    Des dispositions légales consacrent les relations d’affaires avec les PPE en conditionnant la signature d’une relation d’affaires avec une PPE à l’obtention préalable d’un accord de sa hiérarchie + pendre toute mesure appropriée en fonction du risque pour établir l’origine du patrimoine et l’origine des fonds impliqués, assurer une surveillance continue de la relation d’affaires

4)    Les banques et organismes financiers mettent en place des dispositifs aux fins d’assurer la formation et l’information régulière de leur personnel, pour palier aux infractions de blanchiment & du financement du terrorisme

5)    Les Ets Financiers doivent se concerter et mettre en place un programme harmonisé de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme. Une Direction de Conformité doit être créée à l’issue de cette organisation, une centralisation des informations sur l’identité des clients, des donneurs d’ordre, des bénéficiaires effectifs, des mandataires, et sur les transactions suspectes devra être instaurée. (Cela aussi est un apport dans la nouvelle décision, en ce sens que c’était le rôle de la BCEAO de centraliser les informations reçues au niveau de toutes les CENTIF de l’UEMOA)

6)    Les Ets financiers procèdent à nouveau à l’identification de leurs clients, lorsqu’ils ont de bonnes raisons de penser que les éléments d’identification initiaux ont varié ou sont maintenant devenus inexacts

7)    Les banques et Ets financiers sont astreints à obtenir des informations complètes sur les donneurs d’ordre avant d’exécuter les transferts. Ils s’adressent à l’institution émettrice ou au bénéficiaire pour avoir la complétude des renseignements, sinon il leur est imposé de ne pas exécuter le donneur d’ordre et d’en informer la CENTIF

8)    Les banques se doivent d’évaluer les risques liés aux nouveaux produits commerciaux qu’ils mettent sur le marché, pour lutter contre les infractions

9)    Les responsables chargés en interne contre les infractions de blanchiment de capitaux & de lutte contre le financement du terrorisme, doivent avant toute entrée en relation avec un banque correspondante, vérifier l’identité desdites correspondants bancaires, recueillir les informations sur la nature de leurs activités, évaluer la réputation de l’institution cliente et le degré de surveillance auquel la banque correspondante est soumise, évaluer les contrôles mis en place par ladite institution pour lutter contre les infractions

10)  Les banques peuvent ne pas vérifier les identités des bénéficiaires oudes clients pour les prestations de services de paiement en ligne qu’ils octroient, lorsque les fonds reçus du client proviennent ou sont à destination d’un établissement financier soumis aux mêmes règles de prudence, à condition que le montant du paiement en ligne n’excède pas 150.000 FCFA, et aussi que le total cumulé des opérations de paiement en ligne des 12 derniers mois.

Þ    Détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme

11) Les Institutions financières ont l’obligation de communiquer à la CENTIF et aux organes de contrôle qui les supervisent :l’identité de leurs dirigeants ou préposés qui ont pour rôle de faire des déclarations de soupçon. En cas de changement de Responsable ou de préposés occupant lesdits postes dans ces Institutions Financières, information doit en être portée sans délai à la CENTIF et à ses organes de contrôle.

12)  La CENTIF peut s’opposer à l’exécution de certaines opérations sur la base d’informations graves qu’elle détient. Ce délai ne peut toutefois excéder 48 heures, que par une prorogation maximale de 24 heures du juge d’instruction signifiée par exemple à la banque qui a fait la déclaration de soupçon. Si aucune signification de prorogation par décision du juge n’est portée à la connaissance de la banque, celle-ci exécute l’opération soupçonnée à la fin des 48 heures.

Les banques et Ets financiers sont tenus de déclarer à la CENTIF, toute opération pour laquelle l’identité du donneur d’ordre ou du bénéficiaire effectif reste douteuse. Il en est de même des opérations du constituant d’un fonds fiduciaire, d’un gestionnaire de patrimoine.

Publié le 19/03/2017, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO

La manipulation, la conservation, la détention, le transfert, l’acquisition de tous biens, dont l’auteur reconnait au moment de son acquisition l’origine criminelle ou délictuelle desdits biens, dans le but de déguiser, l’origine illicite de ces biens, constituent l’infraction du blanchiment, même lorsque ladite infraction est commise sur un territoire tiers à l’UMOA.

  • Prévention du blanchiment de capitaux :
  1. Le respect strict de la réglementation des changes pour ce qui concerne les opérations de change avec un état tiers à l’espace UMOA (Art 6)
  2. Connaissance exigée des clients (personnes physiques, morales)
  3. Lorsque des clients refusent de communiquer l’identité des ayants droit économique (personnes réellement bénéficiaires des opérations qu’ils effectuent), une déclaration de soupçon peut être faite à l’endroit de la CENTIF. Les clients ne seraient opposés le secret professionnel pour refuser de communiquer les identités des ayants droit
  4. Certaines opérations sont soumises à des vérifications plus rigoureuses : Il s’agit de tous paiements effectués dans les conditions normales et de montant supérieures ou égales 50 Millions. Aussi toutes opérations effectuées dans des conditions cette fois si inhabituelles, ou complexes, de montant supérieur ou égal à 10 Millions. Lesdites vérifications à faire pour ces deux opérations sus énoncées sont : pour la banque de vérifier l’origine et la destination des fonds auprès du client et par tous les moyens, de même que l’objet de la transaction et les personnes en impliquées
  5. .Conservation et communication des documents
  6. La conservation obligatoire pendant une durée de 10 ans par les organismes financiers des pièces relatives aux identités de leurs clients, ou des documents de support des opérations effectuées avec ces derniers, à compter de leur clôture de compte ou de la fin des opérations, si bien en entendu, une autre législation contraignante n’existe pas. (art 11)
  7. Les organismes financiers sont tenus en interne : d’élaborer et de mettre en place des mécanismes de centralisation des renseignements sur les clients, mandataires, ayant droit, les transactions suspectes, procéder à la désignation d’un responsable occupant la fonction de lutte contre le blanchiment de capitaux, la formation continue du personnel est exigée sur ledit axe.
  8. Un organe, institué par décret, doté de l’autonomie financière et rattaché au ministère des Finances est institué : la CENTIF (Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières) Il est composé de deux représentants de la Douane, de deux représentants de la Police Judiciaire, d’un Magistrat, et d’un représentant de la BCEAO occupant le secrétariat.
  9. La CENTIF collabore avec les CENTIF des autres états membres de L’UMOA et même avec d’autres services de renseignements financiers d’états tiers, sous la seule condition de réciprocité et du secret professionnel auxquels ces-derniers aussi sont soumis
  10.  Les acteurs financiers tels que les banques et autres, sont tenus de faire des déclarations conformément à un modèle fourni par le décret du Ministre des Finances, de tous cas de soupçon de blanchiment de capitaux à la CENTIF.
  11.  La responsabilité civile et pénale des banques ou des organismes financiers, à l’occasion de leurs déclarations faites de bonne foi auprès de la CENTIF ne sauraient être engagés du fait des dommages et intérêts causés, ou pour la violation du secret professionnel
  12.  La CENTIF peut donc sur la base d’informations graves concordantes et fiables faire opposition à l’exécution d’opérations pendant une durée qui n’excède pas 48 heures. A l’issue de 48 heures une décision du juge doit confirmer ladite opposition, sinon la banque peut valablement exécuter l’opération.
  • Mesures coercitives
  1. Des sanctions administratives et disciplinaires sont envisageables par l’autorité de contrôle de la Banque, soit la Commission bancaire et la BCEAO
  2. Des mesures conservatoires de gel des avoirs, de confiscation et de saisie des biens sont prononcées.
  3. Les personnes physiques coupables du blanchiment sont passibles d’une sanction pénale de 3 à 7 ans de prison et d’une amende égale au triple de la valeur des biens ou des fonds sur lesquels les opérations de blanchiment ont porté. Toutes ces peines peuvent être portées au double en cas de circonstances aggravantes (récidives, usage des facilités de sa profession pour blanchir, blanchiment fait de manière répétitive ou en bande organisée, ou cela implique sanctions d’une peine privative de libertés supérieur à la sanction prévue par la présente loi.)
  4. Une sanction également est prévue contre les dirigeants, les préposés des organismes financiers comme les banques : d’une peine de 6 mois à 2 ans de prison+ une amende de 100 Mille à 1 Million ou de l’une de ces peines seulement, pour leur communication aux clients des suites réservées aux déclarations à la CENTIF, communiqué des informations sous une fausse identité, ou faire des déclarations erronées sciemment. Aussi le fait que les dirigeants de la banque, de même, que leurs préposés communiquent des informations à d’autres personnes autres que la CENTIF ou la Justice est passible des mêmes peines. Le fait pour les banquiers de détruire, soutirer des pages, des éléments de preuve des opérations, alors qu’ils doivent être conservés sur une durée de 10 ans est passible de cette même peine.
  5. L’oubli des déclarations de soupçon est passible d’une peine allant de 50 Mille à 750 Mille à l’encontre des dirigeants de la banque et de ses préposés.
  6. Une banque dont les dirigeants personnes physiques commettent les infractions liées au blanchiment, peut être interdite d’exercer sur une durée de 5 ans, l’exclusion des marchés publics à titre définitif ou sur une durée de 5 ans au plus, le placement sous surveillance judiciaire sur la même période, sans oublier que les personnes physiques dirigeantes coupables sont passibles d’une amende d’un taux égal au quintuple de celles encourues par de simples personnes physiques agissant pour leur compte personnel.

                                                                                                

Publié le 26/10/2016, vu 60 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Des conseils pratiques en vue de l'obtention d'un crédit ou d'un prêt par un Etablissement de crédit comme une Banque, aux divers types de garanties à donner...

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Publié le 10/06/2016, vu 85 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Le permis de construire est un acte par lequel, une autorité publique compétente donne l’autorisation à un projet de construction au regard de données techniques, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.

Il consacre donc le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et des risques de panique.
Au BENIN, quiconque (personne physique ou morale de droit public ou privé) désirant entreprendre une construction peu importe la destination de celle-ci, et peu importe qu’il y ait fondation ou pas obtient au préalable un

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Publié le 09/06/2016, vu 294 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO

    DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE

~~Le permis de construire est un acte par lequel, une autorité publique compétente donne l’autorisation à un projet de construction au regard de données techniques, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d’urbanisme.

~~Il consacre donc le respect des règles d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité incendie et des risques de panique.
Au BENIN, quiconque (personne physique ou morale de droit public ou privé) désirant entreprendre une construction peu importe la destination de celle-ci, et peu importe qu’il y ait fondation ou pas obtient au préalable un permis de construire.
 La délivrance du permis de construire est fondée sur le respect des dispositions du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en République du BENIN.

~~Question : Quelles sont les démarches en vue de l’obtention du permis de construire ?

~~R : Pour obtenir un permis de construire, il faut en avoir faire une demande comportant une liste d’éléments déterminés. La loi précise les personnes habilitées pour adresser cette demande : il s’agit du propriétaire du terrain, de son mandataire dûment qualifié par acte notarié, ou dans le cadre d’une expropriation pour cause d’utilité publique, de la personne qualifiée pour en bénéficier.

La demande de permis de construire est adressée en six (06) exemplaires adressés au maire de la commune concernée peu importe le projet de construction. ~~Séance tenante, une attestation de recevabilité est délivrée au pétitionnaire qui indique le numéro de dépôt et la date ferme avant laquelle une suite sera donnée au dossier, dans les délais d’instruction prévus réglementairement. L’attestation indique aussi les pièces manquantes, dans le cas où le dossier serait incomplet, et le demandeur reprend son dossier bien entendu.

~~Cela dit, la loi fait obligation de la constitution et du respect d’un nombre déterminé de pièces lors de la demande de permis de construire. L’art 16 du décret n°2014-205 du 13 mars 2014 énumère des pièces écrites et des pièces graphiques. Au nombre des pièces écrites nous distinguons : - un formulaire administratif précisant l’identité et la qualité du demandeur, la situation et la superficie du terrain, la destination de la construction ou des installations, son emprise au sol, la surface de plancher -

-  un titre de propriété ou un acte notarié donnant mandat au demandeur – un certificat d’urbanisme délivré par les services compétents lorsque nécessaire – un devis descriptif indiquant les caractéristiques du projet, les matériaux  prévus avec indication des matériaux locaux, leur mise en œuvre et l’aspect extérieur de la construction – un devis estimatif de la construction envisagée.

Le certificat d’urbanisme est un acte que doit obtenir, toute personne désireuse d’entreprendre ou de modifier une construction de quelque nature que ce soit. ~~Il est facultatif dit la loi pour les constructions situées dans les zones couvertes par un document d’urbanisme régulièrement approuvé. Il est donc délivré gratuitement par le maire lorsque le site d’implantation est couvert par un document d’urbanisme régulièrement approuvé dans un délai de 15 jours, et 30 jours dans les autres cas.

Question : Doit-on passer par un architecte en vue de l’obtention du permis de construire ?
R : Le principe posé est contenu dans les dispositions de l’art 18 du décret 2014-205 du 13 mars 2014. En la matière : « la demande de permis de construire n’est instruite que si le projet de construction envisagé est élaboré et signé par un architecte… »

Néanmoins, ce principe souffre d’une tempérance notamment prévue dans les dispositions de l’art 19, pour les cas des personnes physiques voulant édifier ou modifier pour leur propre habitation une construction de faible importance de deux niveaux au plus et dont la surface hors œuvre de planchers est inférieure à 150 m2.

De même les travaux concernant l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions ainsi que les reprises intérieures, dès lors que ces derniers ne modifient pas l’aspect extérieur des constructions existantes ne requièrent point une constitution du dossier de demande de permis de construction par un architecte comme la loi le dispose comme principe.

Question: Dans quel délai doit-on répondre à un pétitionnaire de demande de permis de construire ?

R : La loi dispose qu’à compter de la délivrance de l’attestation de recevabilité à lui délivrée initialement, la décision relative à la demande de permis de construire est notifiée à ce dernier dans un délai de 30 jours.
Exceptionnellement ce délai peut être prorogé à 45 jours ouvrables en fonction de la nature du projet. Dans ce cas, « le Maire est tenu d’en informer le pétitionnaire avant l’échéance des 30 jours »

Question: Doit-on penser que l’administration ou la mairie répond toujours ?
R : En effet, le pétitionnaire peut ne pas recevoir de réponse à sa demande dans le délai de 30 jours. Il se doit dans ce cas au regard des dispositions légales d’adresser une lettre de rappel au Maire. Celui-ci dispose d’un délai supplémentaire de 10 jours ouvrables à compter de la réception de ladite lettre pour notifier la décision prise  concernant la demande de permis de construire. Passé ce délai, le permis de construire peut être considéré comme tacitement accordé.
Une seule obligation pèse sur le pétitionnaire bénéficiaire du permis de construire tacite : celle d’information du maire avant son démarrage des travaux.
En revanche la loi prévoit des cas où l’on ne saurait bénéficier de manière tacite du permis de construire.

 

Question: ~~Le permis de construire a-t-il une durée de validité ?
 

R: ~~selon le décret 2014-205 du 13 mars 2014 portant réglementation de la délivrance du permis de construire en RB, « le permis de construire a une durée de validité de 4 ans au bout desquels les travaux de construction sont achevés. Ce délai est susceptible de prorogation pour une durée supplémentaire maximale d’un an. » En revanche une caducité sanctionne le permis de construire dans le cas de la non réalisation des travaux inscrit dans la durée d’un an à compter de la délivrance dudit permis de construire.
Lorsque les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, le bénéficiaire en informe le maire et présente les précautions prises durant l’interruption en vue de garantir la sécurité des biens et des personnes au voisinage du chantier.

Question:~~Quelle est la condition pour que la décision d’octroi de permis de construire devienne exécutoire ?

R: La décision d’octroi de permis de construire devient exécutoire à la condition d’une publicité par implantation à l’entrée du chantier par le pétitionnaire pendant toute la durée des travaux d’un panneau rectangulaire indiquant de manière lisible le nom du bénéficiaire, le projet et sa destination, le nom de l’architecte et le numéro du permis de construire.
N.B : Le non-respect de cette disposition expose le bénéficiaire à un arrêt des travaux de même qu’au paiement d’une amende FCFCA 100.000.

Question: Quels sont les recours qui existent ou qui peuvent exister en cas de litige dans la délivrance du permis de construire ?  

Les recours peuvent être exercés par deux catégories de personne. D’une part le maître d’ouvrage exprimant son désaccord avec la décision du maire, et d’autre part les tiers pour tout recours en annulation dès lors qu’ils peuvent justifier d’un intérêt. C’est la consécration du principe « pas d’intérêt pas d’action » en droit  de procédure. A noter que le maître d’ouvrage dispose à la fois des recours administratifs et judiciaires.

Question: Quel est le régime des sanctions en cas de violation des dispositions de la présente loi ?

R: ~~Une mise en demeure est d’abord dressée au propriétaire de l’immeuble par le maire de la commune à laquelle s’ajoute un procès-verbal. Ce-dernier peut ordonner l’interruption des travaux, de même que la saisie des matériels sur le chantier.
La construction d’un bâtiment sans permis de construire est sanctionnée par l’arrêt des travaux et une amende variant de 1500f/m2 à soit 2000f/m2 ou 2500f/m2 pour respectivement les bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou de commerce ou industriels. De même les architectes, des ingénieurs ou entrepreneurs sont punis des mêmes amendes.
Des amendes sont prévues en cas de poursuite des travaux indépendamment de l’arrêt ordonné par le maire, et dans les cas de récidive. L’opposition à un droit de visite de contrôle est sanctionnée par une amende de 100.000 FCFA.

Question: Quid du permis démolir ?

R: ~~L’obtention préalable du permis de démolir est requis dans les cas où l’immeuble est situé dans les zones de protection du patrimoine architectural, lorsque l’immeuble est inscrit sur l’inventaire du patrimoine culturel ou lorsque sa démolition peut causer des nuisances  au voisinage à l’ordre public et à la sécurité.
Les démolitions exécutées sur décision judiciaire devenue définitive sont exemptes de l’obtention du permis de démolition. De même les démolitions mineures effectuées sur des clôtures de moins de deux mètres dont l’intérêt architectural n’est pas reconnu n’ont point besoin d’un permis démolition. Les démolitions effectuées sur des bâtiments menaçant ruine ou insalubres lorsqu’ils ont été déclarés comme tels sont de la même manière exempte d’une autorisation de démolition suivant le permis de démolition.




 

  

Publié le 21/05/2016, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ulrich Jynot KINYIDO
Au BENIN, le constat sociologique révèle la forte propension des béninois autour des questions liées à l’acquisition de l’immobilier ainsi qu’à la mise en bail de ces immeubles dès leur érection.
Aussi en l’absence de normes communautaires encadrant le droit au bail à usage d’habitation domestique, la proposition de loi initiée par la parlementaire béninois KOLAWOLE IDJI serait la bienvenue au BENIN, dans les désordres, exagérations ou abus jusque-là observés dans la vie des béninois.
L’art 1er de ladite proposition de loi stipule que le bail est un : « contrat de louage par leq

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