demande de prestation compensatoire apres divorce à l'etranger
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Inscrit : 18/07/2011
Messages : 5
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Bonjour,
Est il possible de faire une demande de prestation compensatoire en France, apres que le divorce ait été prononcé à l'étranger et inscrit sur les registres français ?
Je vous expose ma situation :
Mon ex femme est néerlandaise, je suis français. Nous nous sommes mariés en France, et avons divorcé aux Pays Bas puisque c'était notre pays de residence. Le jugement du divorce date de fin 2009. Je l'ai fait retranscrire en France. Nous habitons toujours l'un comme l'autre aux Pays Bas.
Mon ex femme veut maintenant obtenir une prestation compensatoire, par rapport aux années passées en France ( via un tribunal français ??). Peut elle en faire la demande alors que le divorce est reconnu en France ?
Je remercie par avance toute personne qui pourra m'éclairer ne serait ce qu'un petit peu.
Est il possible de faire une demande de prestation compensatoire en France, apres que le divorce ait été prononcé à l'étranger et inscrit sur les registres français ?
Je vous expose ma situation :
Mon ex femme est néerlandaise, je suis français. Nous nous sommes mariés en France, et avons divorcé aux Pays Bas puisque c'était notre pays de residence. Le jugement du divorce date de fin 2009. Je l'ai fait retranscrire en France. Nous habitons toujours l'un comme l'autre aux Pays Bas.
Mon ex femme veut maintenant obtenir une prestation compensatoire, par rapport aux années passées en France ( via un tribunal français ??). Peut elle en faire la demande alors que le divorce est reconnu en France ?
Je remercie par avance toute personne qui pourra m'éclairer ne serait ce qu'un petit peu.
Classement : Droit civil & familial > Divorce et séparation
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Membre d'élite
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la réponse est non pour la France.
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