L’Avis à Tiers Détenteur : un titre d’exécution pour l’administration


Introduction
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 26
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