Refus d'etablir le Passport Francais a mon Enfant
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Voici le probleme en grosso modo de ma cousine. Elle vit en Angleterre avec son enfant et son mari d'avec qui elle est maintenant divorcee. 2 ans apres la naissance de son enfant, elle decide de la faire enregistrer a l'ambassade de France en Angleterre avec le mari qui lui est Francais. Tout se passe normalement et on remet a la mere le carnet de famille et le transcript de l'extrait de naissance en Francais.
Par contre lors de la recuperation du passport de l'enfant, l'ambassade informe le mari d'alors qu'il a un probleme en france qu'il doit regler bien avant que l'on donne le passport de l'enfant et qu'on lui renouvelle lui son passport. Il a refuse de dire quel genre de probleme il a eu en France bien avant de venir en Angleterre.
Ils ont alors divorce il ya environs 2 ans et j'aimerais savoir ce qu'elle doit faire pour recuperer le passport de son enfant. Sachez qu'elle n'est pas de nationalite francaise.
Que dire la loi francaise sur ces cas? Merci de vos reponses.
Dernière modification : le 21/04/2011 à 13:30
Par contre lors de la recuperation du passport de l'enfant, l'ambassade informe le mari d'alors qu'il a un probleme en france qu'il doit regler bien avant que l'on donne le passport de l'enfant et qu'on lui renouvelle lui son passport. Il a refuse de dire quel genre de probleme il a eu en France bien avant de venir en Angleterre.
Ils ont alors divorce il ya environs 2 ans et j'aimerais savoir ce qu'elle doit faire pour recuperer le passport de son enfant. Sachez qu'elle n'est pas de nationalite francaise.
Que dire la loi francaise sur ces cas? Merci de vos reponses.
Dernière modification : le 21/04/2011 à 13:30
Classement : Droit civil & familial > Divorce et séparation
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oups, le père doit être recherché en France donc un délit/crime en suspend. Sans son passeport valide et donc forcément sa CNI aura le même problème, il risque de ne plus avoir de droit au séjour au Royaume-Uni, sauf s'il en a la nationalité.
La loi française dit que le passeport peut être demandé par un seul parent s'il est titulaire de l'autorité parentale. Il est remis au mineur en présence d'un des parents titulaire de l'autorité parentale qui doit le signer. Donc allez au Consulat, sans le père, avec une preuve d'identité, la preuve que vous avez l'autorité parentale, ils doivent vous le remettre. S'ils refusent, vous devrez faire un recours au tribunal administratif de Nantes.
La loi française dit que le passeport peut être demandé par un seul parent s'il est titulaire de l'autorité parentale. Il est remis au mineur en présence d'un des parents titulaire de l'autorité parentale qui doit le signer. Donc allez au Consulat, sans le père, avec une preuve d'identité, la preuve que vous avez l'autorité parentale, ils doivent vous le remettre. S'ils refusent, vous devrez faire un recours au tribunal administratif de Nantes.
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Merci pour cette reponse. La mere a eu la meme reaction. Elle a l'autorite parentale venant d'un tribunal Londonien. Elle doit contacter l'amabassade aujourd'hui et aussi exposer le probleme au mediateur de la Republique Francaise au telephone. Avec leurs reponses, elle avisera et fera un recours au tribunal administratif de Nantes.
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Qu'elle commence par se présenter au Consulat, avec l'enfant, sans le père et les papiers qu'il faut. Ce n'est que si le Consulat refuse de lui remettre le passeport qu'elle pourra entreprendre d'autres choses (et si elle voit qu'ils refusent, qu'elle demande, innocemment, si le TA de Nantes est la bonne juridiction)
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Merci encore. Elle vient d'entrer en contact avec le consulat et ils disent qu'elle peut se presenter avec tous les documents qu'on lui demande. On lui a donne rendez-vous pour le mois prochain, elle et son enfant pour faire etablir un nouveau passport a son enfant.
Elle doit avoir un autre livret de famille, car il faut preciser que l'ancien mari est parti avec l'ancien livret.
Domil, vous avez ete d'une aide incroyable. Comme on dit demander conseils est toujour bon.
Esperons que cette fois serait la bonne.
Elle doit avoir un autre livret de famille, car il faut preciser que l'ancien mari est parti avec l'ancien livret.
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Domil, une autre question: elle aimerait savoir quelles sont ses droits vis-a-vis de la loi Francaise apres avoir vecue 5 ans avec son ex-mari a Londres?
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les droits pour quoi ?
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Domil, j'ai eu un probleme internet sur mon laptop pendant au moins 4 jours et je suis de retour.
En fait la question que je voulais poser est la suivante. Pour avoir vecue 5 ans avec son ex-epoux francais a l'etranger, est-ce possible pour la l'ex-epouse par example de faire une demande de visa de 5 ans ou dix ans comme cela etait possible si vous etiez toujours ensemble. Au cas ou vous decidez de partir en France?
Ou lorsque vous divorcez, c'est seulement les enfants qui continuent de jouir du droit francais et non l'ex-epouse?
En fait la question que je voulais poser est la suivante. Pour avoir vecue 5 ans avec son ex-epoux francais a l'etranger, est-ce possible pour la l'ex-epouse par example de faire une demande de visa de 5 ans ou dix ans comme cela etait possible si vous etiez toujours ensemble. Au cas ou vous decidez de partir en France?
Ou lorsque vous divorcez, c'est seulement les enfants qui continuent de jouir du droit francais et non l'ex-epouse?
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