Fuite d'eau canalisation de mon appartement encastré dans la dal

La fuite semble venir du circuit encastré d'eau froide desservant mon appartement,après pose d'un manomètre. Les tuyaux se trouvent encastrés dans le plancher en beton et ne sont pas accessibles.2 questions :

La dalle ou (plancher) fait il partie des parties privatives ou communes ?
Qui doit subir le coût des réparations ? La canalisation est privative mais encastrée dans une dalle que je dirais de gros oeuvre . Dernière modification : 31/03/2016

merci de votre réponse oui les canalisations sont privatives mais le plancher béton étant commun, je ne peux y accéder en cassant la dalle la seule solution est de refaire entièrement ma canalisation en apparant. L'endroit exact de la fuite n'a pu être déterminé. Ces canalisations ont 30 ans est-ce normal que l'on trouve déjà des fuites sur des tuyaux en cuivre.

Merci beaucoup de votre réponse, mon assurance m'avait parlé de cette recherche par caméra mais il parait que cela coûte très cher, même si c'est l'assurance de la copro qui prend ces frais en charge, nous ne pourrons pas casser la dalle pour réparer, je crains que de toute façon être obligée de refaire le circuit en apparent donc je ne gagnerai rien que de faire dépenser de l'argent à l'assurance de la copro qui ne manquera pas de nous ajouter une petite franchise supplémentaire. J'espèrais sans trop y croire avoir une prise en charge sur la réparation.
Je vais pouvoir dire au plombier que la recherche par caméra est très fiable contrairement à ce qu'il me disait, il me disait que la fuite serait donnée entre une distance de 2 à 3 mètres. Je vais encore réfléchir car la facture sera salée.

Dans un immeuble de 16 appartements achevé en 1998 nous avons eu 10 fuites sur la distribution d'eau des conduites encastrées dans les planchers.
La dalle étant partie commune les tuyaux qui y sont encastrés sont partie commune.
Vous êtes en droit d'exiger que la conduite soit réparée dans la dalle.
En fait aucun des 10 copropriétaires n'a exigé ce travail et toutes les réparations ont été réalisées en apparent.
Nous étions couvert par la dommage ouvrage ce qui n'est pas votre cas.
Etes vous sûr que le syndicat des copropriétaires a souscrit une assurance couvrant votre dégât.

Merci pour votre réponse, OUI l'assurance de la copropriété couvre les recherches de fuites (8 fois l'indice) mais pas les réparations dans l'appartement qui est à charge du propriétaire.
Oui je peux exiger une recherche plus précise mais à quoi bon. Le bon sens veut que nous refaisions la canalisation en apparent même si cela m'ennuie beaucoup. Nous avons essayer de creuser au départ de la prise d'eau il y avait un coude et l'on pensait peut être à une petite faiblesse et que l'on trouverait une chappe ciment recouvrant les canalisations mais que du béton et pas de traces d'humidité remontante , en plus en voulant creuser on risque d'abimer aussi le tuyau d'eau chaude qui est très près de la froide. Merci encore à tous ceux qui ont bien voulu m'éclairer.

Le gros oeuvre est, sauf indication contraire dans votre titre de propriété, une partie commune (article 3 du code de la copropriété).

Les canalisations encastrées dans le gros ouvrage et en particulier dans le plancher (gros oeuvre aussi), et donc "faisant corps" (pour reprendre la définition juridique du gros ouvrage) sont aussi du gros ouvrage.
Ainsi pour l'avoir négligé, la Cour d'Appel de Paris, les ayant qualifié de privatives, au motif que les canalisations étaient à l'usage privatif, s'est vue son jugement cassé par la Cour de Cassation, le 1er juillet 2003 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1091924278&fastPos=1).

Le règlement de copropriété fait souvent une répartition des parties communes et privatives. Aux yeux de la loi, il s'agit seulement d'une convention.
Le plus souvent, il se conforme à l'article 3 de la loi. Néanmoins, certains plus anciens y dérogent. Il appartient alors à un juge de dénoncer le règlement de copropriété dans ces cas.

Contre-exemple : si vous êtes l'heureux propriétaire d'un bâtiment (une maison par exemple) au sein d'une copropriété, le gros oeuvre de ce bâtiment vous appartient. Vous comprenez donc que les éventuelles réparations de telles fuites sont alors à votre charge.

L'origine de la fuite est facilement localisable (sauf cas particulier). Le plombier est capable en mettant en pression chaque partie du réseau, individuellement, de déterminer si la fuite est située dans le plancher.

Les assurances habitation couvrent les dégâts causés, pas la réparation de la fuite. Néanmoins, l'assureur de la copropriété peut financer une partie des travaux au lieu de procéder à une recherche plus précise de la fuite.
Dans le cas où, il n'y a pas de refoulement d'eau dans votre appartement, vous n'avez pas à remplir de constat de dégât des eaux. Si, d'aventure, votre syndic vous met en demeure de leur faire, disons-le clairement : c'est une manœuvre délictuelle visant à vous tromper. N'hésitez pas à la dénoncer. Si vous avez des dégâts consécutifs dont vous souhaitez vous faire indemniser, remplissez un constat avec le syndic. Mais rassurez-vous, le constat amiable n'est pas une reconnaissance de votre part, d'une responsabilité contrairement à un constat d'accident automobile. En effet, il ne se borne qu'à rendre compte des dégâts.

Néanmoins, certains syndics ont la malice de cocher d'autorité, la case "parties privatives" en face de "origine du sinistre" sur le constat. Ne vous en laissez pas compter. Conserver le constat, faites part de la manœuvre à votre assureur et procurez-vous le constat de recherche de fuite. Ce dernier vous servira de preuve que le constat est fallacieux.

Car une escroquerie (souvent concertée entre le syndic et le conseil syndical) consiste à faire pression sur le copropriétaire pour qu'il prenne en charge la réparation en lieu et place de la copropriété dont le budget est pourtant sans commune mesure.
Les techniques pour vous faire avaler la couleuvre sont nombreuses. Elles vont de la paraphrase falsificatrice du contenu du règlement de copropriété jusqu'à prétendre qu'un plancher est du second oeuvre et pas du gros ouvrage, ceci afin de contourner l'article 3 du code de la copropriété. Juridiquement parlant, le second oeuvre n'existe pas. Ce que les promoteurs immobiliers appellent du second oeuvre n'est autre que du gros ouvrage aux yeux de la loi, le reste, c'est du menu-oeuvre. A ce propos, un article intéressant à cette adresse : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Malfacon.
Une autre technique consiste à vous mettre en demeure de signer un constat amiable alors que c'est proprement abusif dans le but de vous engager dans un entonnoir psychologique. En effet, c'est une manipulation. Vous êtes absolument libre de ne pas être d'accord et de ne pas signer n'importe quoi. Dans le chapitre manipulation, citons les menaces de rendre public le "litige", soit en Assemblée Générale soit devant un tribunal. Vous pouvez garder votre sang froid : je vous révèle comment y couper court à la fin de ce post.
Il faut savoir que l'infraction est considérée par la justice comme une escroquerie en bande organisée, le délit le plus lourdement puni en France en correctionnelle. Les peines encourues sont de 10 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende.
Le fait qu'elle soit le fait de professionnels est une cause aggravante. Les copropriétaires commendataires ne sont pas épargnés par la justice non plus.
Vous pouvez écrire un courrier recommandé de plainte auprès du procureur de la république. Joignez-y tous les documents pertinents tendant à démontrer l'escroquerie. Citez-y les protagonistes de l'affaire, avec leur adresse et d'éventuels témoins. Ecrivez qu'il s'agit d'une plainte contre X : il déterminera lui-même les responsabilités.
Attendez 3 mois (c'est le temps que se laisse le procureur pour décider des poursuites) puis appelez le greffe du tribunal de grande instance dont vous dépendez.
Le greffe vous dira à quel stade de la procédure se trouve votre plainte. Si des poursuites ont déjà été décidées par le procureur, le greffe vous communiquera alors le numéro parquet de l'affaire à conserver et communiquer en référence lors de vos prochains contacts. Ce numéro parquet signifie que l'affaire est d'ores et déjà partie en enquête judiciaire. Inutile de dire que la discrétion est de mise afin de ne pas compromettre l'enquête. L'effet de surprise est souvent bénéfique pour délier les langues.

Une voie parallèle à celle-ci pour faire cesser au plus vite le harcèlement du syndic est de prendre contact avec le conciliateur de justice de la mairie de quartier le plus proche. Vous expliquerez l'affaire et il convoquera le syndic qui du reste, sera sans aucun doute, très mal à l'aise de devoir s'expliquer devant un juriste de profession et qui est en outre, nommé par la Cour d'Appel...

depuis 3 ans j'espère que la fuite est colmatée !

Merci franckie

La fin de l'histoire est que j'ai fait poser en 2010 une nouvelle canalisation apparente à ma charge shuntant celle incriminée et mon assurance a participé pour une grande partie, j'ai eu à ma charge que la franchise. Il m'avait été précisé que les cananlisations entrant dans l'appartement étaient à ma charge quelles soient apparentes ou encastrées à la construction.

Bravo franckie pour ces précisions, il faut venir plus souvent sur le site.

Je vous en prie, pieton78.

Si cela peut aider des copropriétaires, j'en suis ravi.

Car trop de professionnels de l'immobilier profitent de leur position dominante pour abuser de jeunes couples qui démarrent dans la vie ou des retraités alors que la préfecture délivre une carte professionnelle dans le but de lutter contre les professionnels incompétents ou peu scrupuleux.

S'il n'y a qu'une chose à retenir : ne pas s'en laisser compter par un professionnel. N'hésitez pas à faire appel à un organisme indépendant : une association telle que l'UNARC, UNPI, l'ADIL ou mieux encore, un conciliateur de justice, car plus en prise encore avec le terrain.

Pour en finir avec ces histoires de canalisations encastrées soit-disantes privatives.

L'Arrêt de Cassation chambre civile 3 - audience publique du 2 mai 2012 – pourvoi 10-17366 rappelle l'article 3 et conclut que les canalisations encastrées sont parties communes dans le silence ou la contradiction des titres (de propriété des lots, faut-il préciser).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025810277&fastReqId=1246175085&fastPos=1

Que cela soit dit et redit : "Un règlement de copropriété ne peut se substituer à la loi ou la contredire." Il ne peut que la paraphraser ou la compléter. A contrario, un règlement de copropriété est abusif et le contenu incriminé a pour destinée que d'être dénoncé judiciairement et condamné.

Bonjour,

je me permets de vous solliciter, je viens d'acquérir un appartement au 1 etage et j'ai le locataire du RDC qui m'annonce un dégat des eaux mais à ce jour il n'a jamais fait de déclaration auprès de son assurance (je me demande s'il en a une). après une recherche de fuite exigée et payée par le syndic la fuite vient de de mon appartement arrivée d'eau froide canalisation encastrée.
Le problème c'est que le syndic et le locataire (et son propriétaire) exige que les réparations soient faites car c'est du privative. et ils me disent que mon assurance ne prends jamais en charge la cause mais uniquement les conséquences. j'ai contacté mon assurance qui me dit qu'avant d'étudier le dossier il faut que celui qui a subi les dégats des eaux fasse sa déclaration.
maintenant je ne comprends plus rien si je pouvais avoir un éclaircissement ça serait super.

Etant donné qu'il s'agit d'appartements dans un immeuble collectif, ce qui vous appartient, c'est ce qui se trouve à l'intérieur de votre appartement.
Or, les planchers, le gros oeuvre en général et tout ce qui fait corps avec, sont des parties communes en dépit de la jouissance exclusive des canalisations. C'est l'article 3 de la loi sur les copropriétés qui le stipule.
Le règlement de copropriété ne peut pas y déroger.
Etant donné que vous ne déplorez aucun sinistre dans votre appartement, vous n'avez rien à déclarer. Les parties de canalisation incriminées faisant corps avec le plancher qui est du gros oeuvre, ces parties-là sont parties communes en dépit de leur usage exclusif. Le même article 3 s'applique pour les balcons et les terrasses (étant du gros oeuvre aussi).

Ce ne sont que les parties de canalisations, apparentes dans votre appartement, faisant partie de votre réseau d'eau froide. qui sont privatives et dont vous avez la charge de l'entretien.

Concernant l'assurance, il semble que pour s'éviter des frais de mise à nu des canalisations pour recherche de fuite (c'est étrange mais il semble que ce soit la convention entre assurances), les assurances des copropriétés préfèrent financer la réparation de la fuite par une dérivation.

Donc, je vous le répète. Cela ne vous concerne pas. C'est la copropriété à le prendre en charge.
J'ai laissé tous les éléments juridiques avec la jurisprudence de Cassation (la seule qui vaille) vous donnant raison.

Si votre syndic fait la sourde oreille, c'est sûrement commandé par le conseil syndical. Tout le monde n'est pas de bonne foi, surtout lorsqu'on se cache derrière la responsabilité du syndic pensant ne jamais être éclaboussé.

Ces parties de canalisations sont sous garantie décennale. Est-ce que votre immeuble a été livré il y a moins de 10 ans ? Le cas échéant, le syndic peut se retourner vers le promoteur afin qu'il fasse marcher la garantie sinon, c'est le fond dédié aux réparations des immeubles du syndicat qui financera les travaux.

Au besoin, je vous communiquerai mes coordonnées pour en parler de vive voix. Je vous en dirai plus sur mon expérience en la matière.

Bonjour,

j'aurais une question: comment résoudre le problème d'une fuite si elle est détectée dans les canalisations des parties communes?

bjr,
en règle générale, si la fuite d'eau provient d'une canalisation privative encastrée dans une dalle partie commune, la seule solution c'est de reposer une conduite en apparent empruntant les parties communes (couloirs, paliers).
les travaux restant à la charge du copropriétaire, puisque la conduite d'eau servant à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (art.2 loin° 65-557).
cdt

"les travaux restant à la charge du copropriétaire, puisque la conduite d'eau servant à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé (art.2 loin° 65-557)."

On ne peut pas être d'accord vu l'arrêt de Cassation, du 1er juillet 2003 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1091924278&fastPos=1) que je rappelai déjà dans mon précédent post. Dommage que l'intervenant précédant n'en ait pris connaissance avec de s'exprimer.

En outre, le copropriétaire n'a aucun droit d'intervention affectant les parties communes (article 25 alinéa b). Seule l'assemblée générale est compétente pour donner un droit ponctuel de travaux. Il n'est donc nullement objet d'obligation de la part du copropriétaire.

D'autre part, les parties de canalisations à usage privatif qui traversent des lots privatifs ne sont pas des canalisation privatives (article 3 de la loi). C'est dire la restricition de responsabilité que prévoit la loi.
Seul le règlement de copropriété (article 8 de la loi) peut exprimer et clairement, une convention différente. Mais en règle générale, dans la pratique donc, les règlements se bornent à décliner concrètement ce que prévoit la loi.

En matière de copropriété, le législateur a considéré la copropriété comme un entité dont les propriétaires ont des intérêts communs et par conséquent sont solidaires. Certains le verront comme un pied de nez à l'individualisme ambiant.D'autres comme une sage loi.

Bonjour,
Ma tante a vendu en début d'année un appartement vide depuis plus de deux ans et nous sommes contactés 6 mois plus tard par l'agence immobilière en charge de la vente qui me demande une entente à l'amiable avec l'acquéreur. La consommation d'eau froide est énorme et anormale et releverai d'une fuite "d"équipement". Pourtant le logement est resté vide plus de deux ans et nous n'avons pas constaté de fuite sur les sanitaires lorsque nous l'avons remis en état il y a deux ans. L'eau est facturée par le Syndic qui indique suggère une fuite d'équipement et qui indique que le compteur d'eau a été vérifié et que la conso est à régler. Que puis je, dois je faire. Peut on se retourner contre nous alors que l'appartement ne nous appartient plus ? L'actuel propriétaire peut il demander un ecretement de sa facture bien que ça passe par le syndic ? Il s'agit d'une grosse somme et nous aimerions avoir des conseils. Merci de votre aide

Tout d'abord il est dans la logique de procéder par élimination puisque le compteur ne tourne pas sans raison !
Un logement vide depuis deux ans nécessite une remise en eau de la chaudière et du cumulus electrique ,il suffit que la soupape ne fonctionne plus ou que le robinet de remplissage reste ouvert et vous avez une explication de la fuite " d'équipement" qui concernerait alors le nouveau propriétaire ...
En cas de fuite dans le circuit d'eau ,il reste à établir l'origine partie commune ou privative ,mais le syndic se doit d'étayer l'imputation par le rapport du plombier...

Bonjour et merci de votre reponse. Il n y a pas de rapport de plombier pour l instant le syndic exige juste le paiement de la facture d eau. Le nouveau proprietaire n a pas constaté de fuite et le relevé de compteur est effectué par une entreprise extérieure qui confirme que le relevé est bon et que la conso est bien réel. Aucun degat des eaux ne semble avoir été signalé par ailleurs, or il s agit de + de 700 m3 de conso. L eau n a pas pu s evaporer tout de meme. Peut il y avoir quelqu un qui se serait raccordé sur notre compteur ? Dans l immediat j ai conseillé a l acheteur via l agence de faire une recherche de fuite et je vais ecrire au syndic pour confirmer que l appart etait vide auparavant et qu il n y avait pas d equipement. Quand au cumulus eg chaudiere dans mon souvenir il n y en a pas, l eau chaude est facturée comme l eau froide via le syndic.

Merci à Frank31(Hte Garonne) pour ses conseils et sa documentation qui me sont vraiment utiles, étant dans le cas précis d'une fuite d'eau d'une canalisation encastrée dans le plancher de mon appartement et m'occasionnants d'importants dégâts.
Cela m'aiderait beaucoup d'avoir le texte de l'arrêt de la Cour de Cassation du 1er Juillet 2003 et je n'y arrive pas avec les renseignements fournis ( j'ai 88 ans et ne suis pas une pro de l'ordinateur !) , et si possible le n° du pourvoi .Encore un grand merci .

Bonjour janine13,

Franckie31, le même mais qui a oublié son mot de passe (pour expliquer le changement de pseudo ).

ici, le lien vers la page du fameux arrêt de cassation ayant pour n° de pourvoi 01-03.430 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007462577&fastReqId=1091924278&fastPos=1

Vous n'avez qu'à cliquer sur le lien ci-dessus. Il vous amène sur le site de legifrance.gouv.fr à l'endroit désiré.

Ce qu'il y a retenir de cet arrêt de cassation :

Le rappel de la conclusion de la cour d'appel :

Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement de l'assureur la Mutuelle du Mans, l'arrêt retient que le sinistre provient d'un défaut sur une canalisation horizontale encastrée dans le plancher du local commercial, dont l'usage est réservé à ce seul local appartenant à M. Y..., dont la responsabilité doit en conséquence être retenue ;

La critique de cette conclusion par la Cour de cassation suivie de sa base légale pour justifier l'annulation de la décision de la cour d'appel :

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, et alors que le plancher était qualifié de partie commune dans le règlement de copropriété, si la canalisation qui y était encastrée n'était pas elle-même une partie commune, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La cour de cassation retient donc qu'un plancher, c'est une partie indivisible de ce qui lui fait corps (les canalisations dans son emprise, dans le cas d'espèce).

Par conséquent, il suffit que votre règlement de copropriété mentionne que les planchers sont parties communes sans distinction pour que leurs canalisations le soient automatiquement aussi sauf stipulation contraire explicitement exprimée, naturellement.

Merci de votre réponse si rapide et si utile pour moi . Mon R.C. mentionne des clauses contradictoires : 1/ "Les parties communes sont celles qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé " , et plus bas :"elles comprennent notamment le gros oeuvre des planchers".
2/ "Les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif de chaque copropriétaire", et plus bas :"elles comprennent les plafonds et les parquets à l'exclusion des ouvrages de gros oeuvre qui sont parties communes " Que faut-il en penser ?.

Tel qu'il est rédigé, votre règlement de copropriété est justement exprimé. Il n'a pas besoin d'aller plus dans le détail pour qualifier la nature commune des canalisations courant dans les planchers.
Comme vous l'avez surement compris en retenant l'arrêt de Cassation de 2003 que vous me demandiez, le plancher est un tout et comprend les parties de canalisations qui sont dans son emprise.

Vous vous demandez peut-être : le gros œuvre des planchers, certes mais est-ce que les canalisations qui leur font corps font partie de ce gros oeuvre ? La réponse est oui. Parcourez la page du ministère de l'économie et des finances sur la malfaçon car il y est fait une définition judiciairement admise du gros oeuvre :
Malfaçon - Définition du gros oeuvre :
Sont considérés comme « gros œuvre », les revêtements de murs (sauf peintures et papiers peints), les escaliers, les planchers et leurs revêtements en matériaux durs, les plafonds, les cloisons fixes, les portions de canalisations, les gaines, les conduites logées dans les murs, planchers, plafonds ou noyées dans la masse du revêtement, les charpentes fixes des ascenseurs et monte-charges, les bâtis, les huisseries des portes, fenêtres et verrières.

Lien vers les articles de loi sur la copropriété que je vais citer :
loi de 1965 sur les copropriétés

D’autre part, les deux phrases que vous citez et que vous jugez contradictoires avec le reste sont des généralités qui sont tirées de la loi sur les copropriétés : article 2 et article 3.
Vous ne devez pas vous en inquiéter. Ce qui est retenu juridiquement, ce sont les deux phrases suivantes qui précisent la répartition au sens de l’article 8 de la loi:
"elles comprennent notamment le gros oeuvre des planchers"
"elles comprennent les plafonds et les parquets à l'exclusion des ouvrages de gros oeuvre qui sont parties communes "

Seules de ce que vous citez, ces deux dernières phrases sont donc reconnues concourir à l'état descriptif de division (entre parties communes et privatives) tel qu'il est appelé dans l'article 8 de la loi sur les copropriétés (et que rappelle d'appliquer l'arrêt de cassation du 1er juillet 2003 que vous demandiez) dans la partie de canalisation qui vous occupe.

Par conséquent, vous êtes dans votre droit le plus strict de ne pas prendre pécuniairement à votre charge l’entretien de ces parties de canalisations.

Voilà pour votre cas d'espèce.

La réparation est la charge de la copropriété, donc et c’est un bien ainsi car d'une part, à cette échelle de répartition du financement, c’est indolore et de toute façon, une stratégie équitable.
Mais surtout, elle évite les désordres de nature juridique et touchant la conservation et l'intégrité surtout des bâtiments collectifs dûs à des travaux sur le gros oeuvre que seraient amener à réaliser les copropriétaires individuellement et sans encadrement. C'est tenant compte de ces difficultés que, d'expérience, le législateur de 1965 a écrit cette loi.

Car extrapolons, maintenant si vous le voulez bien.
Imaginons que votre règlement de copropriété ne contenait pas de chapitre consacré à la description des parties communes et privatives (le fameux état descriptif de division) ou s'il ne s'avérait pas clair, le second aliéna de l'article 3 s'appliquerait car en vertu de cet article, le gros oeuvre des bâtiments est réputé partie commune à moins que votre titre de propriété vous en fait le propriétaire. Or, dans le cas d'un appartement au sein d'un immeuble collectif, ce n'est pas le cas car ce qui vous appartient en propre, c'est l'intérieur de vos murs, votre espace privatif si vous préférez l'exprimer ainsi. Donc, là encore, cette canalisation étant du gros oeuvre, elle serait encore une fois automatiquement jugée partie commune parce que l’article 3 s’applique faute de pouvoir appliquer l’article 8.
Ici, un autre arrêt de cassation encadrant un cas d'espèce similaire, n° 10-17.366 :
www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025810277

Merci beaucoup , c'est vraiment trop bien démontré , êtes -vous avocat ? Sinon , vous auriez dû l'être , vous auriez gagné tous les procès de vos clients !
Maintenant que je sais tout grâce vous , il ne me reste plus qu'à me battre pour obtenir satisfaction , et je sens que ça ne va pas être facile , d'après la position adoptée par le syndic et l'expert ...Je ne sais pas par où commencer : si je fais procéder moi-même à l'installation d'une nouvelle canalisation apparente , pour arrêter la cause des dégâts , est-ce que cela ne risque pas d'être considéré comme une reconnaissance ?
Bien cordialement.

Pour savoir quoi faire pour obliger votre syndic à procéder aux réparations, j'ai répondu il y a quelques jours à une question semblable. Sur le lien suivant, lisez les interventions de Didier (c'est mon vrai prénom) daté du 13 août à 22 h 19 et 22 h 21 :

http://www.village-justice.com/articles/qui-sont-ses-canalisation-qui,17833.html#nh3

Pour résumer, quel que soit la responsabilité finale, le syndic doit en dernier recours, procéder de toute façon, de sa propre initiative à la réparation (article 18 alinéa 2), quitte à se la faire rembourser s'il est dans son droit.

Je ne suis pas avocat mais à un moment de ma vie, j'ai estimé que je devais être le mieux placé pour défendre mes droits. Alors, j'ai étudié sur le tas le droit, son organisation, etc ...
En fait, je suis ingénieur et manager de contrats dans la vie civile.
Toutefois, j'ai quelques faits d'arme puisque j'ai fait notamment condamné en référé, un avocat qui s'était fait représenter par l'un de ses confrères, ce lâche alors que je n'avais pas pris d'avocat. Il semble que les conclusions écrites que j'ai remis au tribunal aient été plus convaincantes que les siennes... et ironie de l'histoire, il fut condamné un 1er avril. Mauvaise foi et radinisme de sa part aidant, il dut s'acquitter deux fois d'une même somme ...
Ma seconde "victime" a été une riche rentière qui fut elle aussi condamnée.
Voilà pour me faire mousser. Mais c'est vous qui m'avez interrogé sur la question.[smile3]

J'ai été confronté au même problème que vous, aujourd'hui. Manquant à l'époque d'information, j'ai estimé qu'il était utile que je fasse part aux internautes de ce que j'avais compris et appris sur le sujet. Car, la loi sur les copropriétés est pour le commun des juristes, une niche du droit. Donc, elle est mal connue et pas forcément bien comprise. Cela explique les arrêts de cassation qui invalident les arrêts rendus par les tribunaux et les cours. Cela explique aussi que certains avocats sur les blogs confondent titre et convention tels qu'exprimés dans l'article 3 et 8 de la dite loi.
J'ai donc écumé les forums pour répondre aux interrogations de mes semblables.