Décision du Conseil d'Etat n°439653 du 13 septembre 2021:
Rappel du principe : "La cession par une commune d'un bien immobilier à des personnes privées pour un prix inférieur à sa valeur ne saurait être regardée comme méconnaissant le principe selon lequel une collectivité publique ne peut pas céder un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur à une personne poursuivant des fins d'intérêt privé lorsque la cession est justifiée par des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes".
Pour assurer le respect de ce principe, le Conseil d'Etat vérifie si les membres du conseil municipal disposaient bien de tous les éléments pour apprécier la valeur du bien cédé, ce qui n'était pas le cas en l'espèce (La commune ne disposait que d'une évaluation du terrain d'assiette et non des constructions). Le Conseil d'Etat a annulé la délibération du conseil municipal.
