A n’en pas douter, la justice tente d'intervenir dans les enjeux climatiques.
Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er juillet 2021 (n°427301) a enjoint au Premier ministre de prendre toutes mesures utiles permettant d'infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national afin d'assurer sa compatibilité avec les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre fixés à l'article L. 100-4 du code de l'énergie avant le 31 mars 2022.
Attendons de voir toutefois ce qu’il adviendra de cette injonction…
Par ailleurs à noter que le juge des référés, dans une récente décision du 27 juillet 2021 (n°2100957), a fait primer l’urgence écologique et climatique sur l’intérêt général.
Différentes associations de défense de l’environnement avaient demandé au tribunal administratif statuant en référé, en application de l’article L 554-12 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution d’un arrêté du 22 octobre 2020 du préfet de la Guyane portant autorisation environnementale en vue de l’exploitation d’une nouvelle centrale électrique devant être implantée en Guyane.
Cette nouvelle centrale était destinée à remplacer l'ancienne vieillissante qui devait être mise à l’arrêt au plus tard le 31 décembre 2023 compte tenu de sa vétusté.
Le juge a retenu que le litige devait être examiné au regard de l’urgence climatique globale dont la France a pris la mesure en fixant, par l’article L. 100-4 du code de l’énergie, des objectifs de réduction des émissions de gaz à effets de serre à – 40% en 2030 par rapport à l’année 1990 et de neutralité carbone en 2050.
Même s'il a pu constater qu’avec la nouvelle centrale d’électricité, les émissions de CO² seraient diminuées par rapport à celle actuelle, il a estimé que le taux d’émission annoncé ne devait être regardé comme participant de manière suffisante à la trajectoire de réduction de ces émissions pour atteindre les objectifs de réduction fixés par l’article
L. 100-4 du code de l’énergie.
Ainsi, et bien que l’Etat et EDF invoquaient l’intérêt général du projet permettant d'assurer la sécurité de l'approvisionnement de l'énergie, le juge a fait primer l’urgence écologique et climatique. Il a suspendu l’arrêté du préfet.
A suivre la décision qui statuera sur la légalité de l'arrêté..
