LES JURISTES CONSULTANTS INDEPENDANTS SUR INTERNET

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LES JURISTES  CONSULTANTS  INDEPENDANTS SUR INTERNET

 

Je viens de voir une aberration sur plusieurs sites internet, des personnes ayant fait des études de droit se sont inscrites au Registre du Commerce comme juriste consultant indépendant et rédacteur en droit social ou droit de la consommation.

Ces personnes sont dans l'illégalité totale, et proposent des consultations juridiques alors que seuls les avocats sont habilités à donner des consultations juridiques selon la loi de 1991, les avocats ont le monopole

Il s'agit de l'exercice illégale de la profession de conseil juridique qui est un délit pénal sanctionné par de fortes amendes et des peines d'emprisonnement.

 

Quant à l'article ou au billet sur le juriste avec le statut d'auto-entrepreneur, cela n'est pas possible et serait illégale,

 

Il existe toutefois la solution du portage salarial pour les juristes qui souhaitent travailler en indépendant en ayant les avantages du salarié.

 

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1 Publié par Visiteur
24/09/2010 10:56

Bonjour les musclés du cerveau, si la consultation juridique est encadrée par le législateur avec le monopole poour l'avocat, il ne faut pas perdre de vue que bon nombres de professions peuvent délivrer des prestations entrant dans le cadre de la consultation juridique sous la réserve qu'elle soit accessoire à l'activité principale, telle est le cas pour le gestionnaire en patrimoine.
Considérer que seule l'avocat a le monopole de la consultation juridique autrement dit du conseil constitue une hérésie juridique qui se heurte à la jurisprudence constante prise en application de l'article 1147 du code civil.
Le métier d'agent immobilier est un bon exemple notamment en matière de cession d'un fonds de commerce où la connaissance du droit constitue un préalable évident.
BISOUS

2 Publié par BABA PIERRE
25/09/2010 14:17

Il existe actuellement, dans certains cabinets d'avocats qui sont débordés, la pratique de l'externalisation des dossiers au profit des juristes indépendants!
L'Avocat garde et continue à garder exclusivement le monopole des actes juridiques et judiciaires devant les juridictions où un mandat ad litem est requis.
Les juristes indépendants travaillent, le plus souvent, en étroite collaboration avec les avocats.
Il y a une véritable complémentarité.

3 Publié par Visiteur
25/09/2010 20:28

Tout à fait d'accord avec TERRIBOL
dobaimmo évoque les notaires, oui.
Et pour les huissiers de justice? ils ont le droit de partir à la pêche?

En tant que juriste de proximité, ils sont souvent appelés à donner des consultations.

extrait du site de la chambre nationale des huissiers de justice :
"L'Huissier de justice vous informe et protège vos droits L'Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Il bénéficie d'un monopole pour la délivrance des actes de procédure judiciaire, de l'assignation en justice à l'exécution des décisions rendues.

Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, la rédaction de baux et autres actes sous seing privé, les consultations juridiques, l'administration d'immeubles et syndic de copropriété, les ventes aux enchères publiques. "

l'activité de consultation juridique est bien sur visée.

et les professeurs de droit parfois appelés en tant que consultant externe sur de gros dossiers?

4 Publié par Visiteur
23/10/2010 16:29

Chère Rosanita,
Pour ton information, les juristes peuvent au titre de la loi exercer l'activité de juriste consultant indépendant si ils possèdent, outre les diplomes nécessaire (licence min), un agrément. (Article 54 et 60 dela Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 + arrêté du 19 décembre 2000).

5 Publié par PCARLI
11/11/2010 10:12

Il y aussi l'article 57 de ladite loi

6 Publié par Mystic
16/12/2010 00:59

Je suis d'accord. Je considère que les juristes à partir du moment où ils ont un master 2 avec des années d'expérience en entreprise peuvent tout à fait exercer, rédiger des contrats, des statuts de société. Le travail d'un juriste et d'un avocat peuvent être complémentaires et les avocats sont les seuls à plaider.
le tout est que le juriste reste à sa place et soit consciencieux.

7 Publié par Visiteur
28/07/2014 19:26

Je rappelle également a toutes fins utiles non seulement que le monopole de l'exercice de l'activité d 'avocat n'existe pas, ( l'usurpation de la qualité d'avocat oui ) mais que la représentation par l'avocat n'est absolument pas obligatoire devant la plupart des juridictions.. Prud hommes, tribunal de commerce !

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