Je viens de relire attentivement la loi de 1991 qui a réformé l'exercice des professions juridiques et judiciaires.
La loi de 1991 est très claire, elle reconnaît expressément le statut de juriste d'entreprise,
-
Article 58 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 26 JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
Modifié par Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 - art. 67 (V) JORF 5 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1992Les juristes d'entreprise exerçant leurs fonctions en exécution d'un contrat de travail au sein d'une entreprise ou d'un groupe d'entreprises peuvent, dans l'exercice de ces fonctions et au profit exclusif de l'entreprise qui les emploie ou de toute entreprise du groupe auquel elle appartient, donner des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé relevant de l'activité desdites entreprises."
Il est clair que la loi donne le monopole aux avocats inscrits aux barreaux,
Un seul domaine n'est pas réglementé, c'est celui de la recherche documentaire juridique.
Alors les personnes qui se disent juriste consultant se sont crées un statut qui n'existe nulle part dans la loi de 1991.
Ces personnes font de la concurrence déloyale aux avocats, il serait tant que le Conseil National des Barreaux, le Ministère de la Justice réagisse contre cette situation de fait.