Dans un arrêt du 12 février 2013 (n°11-27.525 FS-D), la Chambre sociale de la Cour de cassation vient poser le principe selon lequel, un contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI lorsqu’il y a eu un défaut de formation sérieuse dispensé par l’employeur.
Selon l’article L.6221-1 du Code du travail, l’employeur se doit de « délivrer une formation professionnelle complète dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation ».
Lorsque l’employeur ne fait que placer l’apprenti dans une situation normale de travail, le contrat d’apprentissage peut être requalifié en CDI. (Dans le cas d’espèce, l’apprenti exerçait les fonctions d’un agent EDF à part entière, sans recevoir en parallèle une formation sérieuse.)
Par conséquent, la rupture de la relation contractuelle à l’expiration normale du contrat d’apprentissage pourra produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’apprenti aura également droit à des indemnités pour dommages et intérêts s’il montre qu’il a subi un préjudice distinct de la rupture.
Cette décision s’inscrit dans une logique jurisprudentielle. La requalification du contrat en CDI est également la sanction retenue en cas de manquement de l’employeur à ses obligations de formation dans le cadre d’un contrat de formation en alternance. Par ailleurs, le manquement à l’obligation de formation est également une cause de résiliation judiciaire du contrat de professionnalisation aux torts de l’employeur.
De cet arrêt ressort également l’obligation de la bonne foi contractuelle, qui oblige les parties à respecter leurs engagements respectifs.
