I/ Les dispositions légales
• Absences et autorisation de l’employeur
Les périodes de service en réserve sont soumises à un régime d’autorisation.
Entre 1 et 5 jours ouvrés par année civile : l’employeur est tenu d’accorder l’autorisation d’absence du salarié. Celui-ci doit simplement prévenir son employeur par écrit un mois avant son départ.
Au-delà de 5 jours ouvrés par année civile : L’employeur est libre de donner ou non son accord. La demande d’accord doit être formulée par écrit avec un préavis de deux mois. Si l’employeur oppose un refus, cette décision doit être motivée et notifiée à l’intéressé ainsi qu’à l’autorité militaire dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande.
Exception à cette règle : Il existe un dispositif visant à rassembler les réservistes en très peu de temps en cas de crises graves. En effet, lorsque les circonstances l'exigent, le délai de préavis peut, sur arrêté du ministre chargé des armées, être réduit à quinze jours pour les réservistes ayant souscrit avec l'accord de l'employeur à la clause de réactivité prévue à l'article 8 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense.
Dans le cadre de ce dispositif les réservistes peuvent être appelés sans avoir à solliciter l'accord de leur employeur avec un préavis court et pour 30 jours consécutifs.
• Le statut protecteur du réserviste
Le contrat de travail du réserviste est suspendu pendant la période au cours de laquelle il accomplit une activité dans la réserve. Ainsi, durant cette période il n’est plus sous l’autorité de l’employeur.
• Avantages divers
Le réserviste continu de bénéficier des avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits à prestation sociale. (C. Trav Art. L. 3142-67)
Les réservistes opérationnels cotisent au régime général. Comme le militaire d'active, il doit justifier de 15 ans révolus de services effectifs (15 ans et 1 jour) pour prétendre à une pension militaire de retraite. Le réserviste citoyen étant lui un collaborateur bénévole du service public, il ne peut pas prétendre à des indemnités de retraite liées à son activité de réserviste.
• Rémunération
Les entreprises sont libres de maintenir ou non la rémunération durant les périodes d’absence.
Il faut savoir que le Code de la défense prévoit que la rémunération et les prélèvements sociaux correspondant au maintien de salaire assuré par l'entreprise au réserviste absent pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle, sont déductibles de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (C. défense, art. L. 4221-5)
• Garantie du maintien de l’emploi
Les réservistes sont par ailleurs garantis contre tout licenciement, déclassement professionnel ou sanction disciplinaire pour les absences liées à des périodes de réserve. A l'issue d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité, le salarié retrouve son précédent emploi (son contrat étant suspendu lorsqu'il sert dans la réserve). (C.Trav Art. L. 3142-68)
La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou à la suite d'un appel ou d'un rappel des personnes soumises à l'obligation de disponibilité. (C. trav., art. L. 3142-69)
Il est également prévu pour les personnes en formation, « qu'aucun établissement ou organisme de formation public ou privé ne peut prendre de mesures préjudiciables à l'accomplissement normal du cursus de formation entrepris par un étudiant ou un stagiaire pour ses absences liées à leur participation dans le dispositif de réserve nationale ».
• Protection sociale
Pendant une période d'activité dans la réserve, l'intéressé et ses ayants droit bénéficient de la couverture des risques maladie, maternité, invalidité et décès. (L. n° 99-894, 22 oct. 1999 : JO, 23 oct.)
Pour toute maladie ou accident imputable au service survenu pendant une période d'activité, le réserviste bénéficie, à l'instar des militaires d'active, de la gratuité ou du remboursement des soins médicaux.
Le réserviste victime de dommages subis pendant une activité dans la première réserve, ou les ayants droit en cas de décès, obtiennent de l'Etat lorsque sa responsabilité est engagée, la réparation intégrale du préjudice subi.
II/ Les dispositions conventionnelles
• Les partenariats « Entreprises-défense »
Il existe un système de convention nommée « partenariat Entreprises-défense ». En signant une convention de partenariat, l'employeur affirme son soutien à la réserve militaire et favorise l’emploi militaire. Les entreprises et les organismes publics soutenant la politique de la réserve militaire reçoivent par arrêté ministériel le label "Partenaire de la Défense" et le logo qui lui est associé, ce dernier pouvant être utilisé par l'entreprise dans le cadre de sa communication sur la responsabilité sociale de l'entreprise (RSE).
Les entreprises qui mettent en place des dispositions plus favorables que ce qui est prévu par la loi (Voir supra) peuvent bénéficier d’avantages particuliers tels que :
- l'assimilation de certaines périodes de réserve à la formation professionnelle continue de l'entreprise et la récupération des coûts salariaux correspondants
- une initiation à l'intelligence économique au travers de stages de haut niveau fondés sur l'appropriation des méthodes et des outils militaires au profit des entreprises.
• Le prix de la réserve militaire
Chaque année ce prix est remis par le ministre de la Défense à l'occasion de la Journée nationale du réserviste (JNR). Il s’agit de récompenser les entreprises qui s'impliquent en faveur de la réserve miliaire, notamment en mettant en place des conditions favorables à la disponibilité et au statut des salariés-réservistes (ex : maintien du salaire pendant les périodes d’absence).
Il comporte deux catégories :
• les entreprises et administrations ou associations de moins de 1 000 salariés,
• les entreprises et administrations de 1 001 salariés au minimum
Pour chacune de ces catégories, le ministre de la Défense ou son représentant, en présence de hautes autorités civiles et militaires et de nombreuses personnalités, décerne le Prix de la réserve militaire, à l'occasion d'une cérémonie solennelle de remise des trophées.
