Actualité législative

En cas d'impayés de loyers, la CAF peut suspendre le versement des allocations logement. Afin d'éviter de pénaliser des familles déjà en difficulté, la loi ALUR a prévu le maintient des prestations au profit des allocataires de bonne foi. Ce régime n'entrera en vigueur qu'après la publication des décrets d'application.