La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a mis en place un dispositif visant au maintien des allocations logement en cas d'impayés de loyers lorsque le bénéficiaire de l'APL ou des autres allocations logements (ALF, ALS) ne règle pas la part de la dépense de logement restant à sa charge.
Les aides au logement (aide personnalisée au logement et allocation de logement) ont pour vocation de permettre l’accès et le maintien dans un logement. Les suspendre ou les supprimer pour impayés de loyers ou de mensualité de prêts à l’accession augmente considérablement la dette du ménage et rend aléatoire la possibilité d’un plan d’apurement réaliste et donc d’un maintien dans les lieux ou un relogement.
L'article L. 351-14 du Code de la Construction et de l'urbanisme ainsi que les articles L. 542-2-1 et L. 831-2-1 du Code de la sécurité sociale, prévoient que l'organisme payeur (CAF ou MSA) pourra décider, selon des modalités devant être fixées par décret, de maintenir le versement de l'aide au bénéfice des allocataires de bonne foi.
Ce régime n'entrera en vigueur qu'après la publication des décrets d'application.
La publication de ces décrets d'application bien que programmée au 4e trimestre 2014 se fait malheureusement toujours attendre.
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ADUCAF
