La concurrence déloyale : Caractérisation et sanctions
Le principe de la concurrence déloyale n’ayant pas fait l’objet d’une codification en droit français, les tribunaux ont dû fonder leurs décisions sur la responsabilité de droit commun énoncée aux articles 1382 et 1383 du code civil.
De même, sa définition a dû se construire à travers la jurisprudence et peut être caractérisée par des « agissements fautifs et des manœuvres contraires à la loyauté voulue par les usages à l’encontre d’une entreprise ou d’un professionnel qui en pâtit économiquement ».
Nous allons donc étudier les critères à réunir aux fins de caractériser une pratique de concurrence déloyale ainsi que les sanctions qui en découle.
1°) Caractérisation de la Concurrence Déloyale
La caractérisation d’une situation de concurrence déloyale sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil suppose la réunion de trois éléments :
- Une faute
- Un préjudice
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice
A- La faute
Celui qui invoque une pratique de concurrence déloyale doit rapporter la preuve d’une faute. Cette faute peut revêtir différentes formes.
- Le dénigrement
Il consiste à répandre des informations malveillantes sur la personnalité, les produits ou les prix d’un concurrent. Il doit être public et le concurrent dénigré doit être identifiable.
- L’imitation
Elle consiste à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de créer une confusion dans l’esprit du consommateur et donc de profiter de sa notoriété aux fins de récupérer de la clientèle.
- La désorganisation de l’entreprise
Elle peut être le résultat d’un débauchage de salariés, d’un détournement de clientèle par d’anciens salariés ou d’un détournement d’un fichier clients.
- Le parasitisme
Selon un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation, il peut être définit comme « un ensemble de comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire ».
B- Le préjudice
La faute de l’agent économique doit provoquer un préjudice auprès de son concurrent. Ce préjudice peut-être caractérisé par exemple par une baisse de la clientèle ou une perte de contrats ayant pour effet une baisse du chiffre d’affaires.
C- Le lien de causalité
Pour que la situation de concurrence déloyale soit caractérisée, il faut démontrer que la faute de l’agent économique soit la cause directe du préjudice subi par le concurrent.
A partir du moment où ces trois éléments sont réunis, celui qui a utilisé des procédés déloyaux va s’exposer à des sanctions.
2°) Les sanctions de l’acte de Concurrence Déloyale
L’acte de concurrence déloyale est sanctionné civilement par l’attribution de dommages et intérêts qui peuvent être accompagnés de mesures complémentaires.
A- L’attribution de dommages et intérêts
Le juge va apprécier au cas par cas la situation et déterminer le montant en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux.
B- La cessation des agissements déloyaux
Le juge dispose d’un pouvoir d’injonction et peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous astreintes.
C- Les mesures accessoires
Le juge peut également décider de faire publier la décision de justice aux fins d’éclairer le grand public ou bien par exemple de confisquer ou détruire le matériel qui a servi aux agissements fautifs.
L’ enquêteur de droit privé peut participer à l’apport de la preuve d’une pratique de concurrence déloyale en fournissant un rapport d’enquête destiné à la demande d’une ordonnance sur requête aux fins de désigner un huissier qui pourra fixer la preuve des faits sur un procès-verbal.
