Le contrat de mandat est un élément essentiel (notamment en cas de recours de l'une des parties) qui fait naître un lien juridique entre le détective privé et son client. Il s'agit pour le client de donner procuration au détective privé de procéder aux investigations et de prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’exécution de la mission confiée.
Le contrat de mandat est régi par les articles 1984 à 2010 du Code Civil. Composé de plusieurs clauses par lesquels le mandant et le mandataire s'obligent, il est nécessairement rédigé en double exemplaire avant toute intervention. Il est cependant à noter qu'il n'existe pas un contrat de mandat générique à toute la profession. Ainsi chaque détective privé prépare à sa convenance son mandat et décide des clauses qui doivent y être insérées.
Cet article ne dresse pas une liste exhaustive des clauses qui peuvent être insérées dans le mandat. Cependant, il a vocation a informer le grand public quant aux clauses qui nous paraissent essentielles.
Légitimité de la demande
Toutes les demandes doivent être légales et légitimes. Le détective privé va rappeler la situation dans laquelle le client se trouve et légitimer son intervention s'il le faut en se référent à un article de loi.
Exemple de légitimité : Monsieur X et madame Y se sont mariés le 18/05/2012 par devant l'officier de l'état civil de la mairie de Paris 11ème. Depuis quelques temps, les relations entre monsieur X et madame Y se sont détériorées. Madame Y soupçonne que son époux entretient une relation adultérine. Elle nous demande de procéder à des investigations afin de savoir si Monsieur X entretient une relation adultérine. La mission est légitime et justifiée en vertu des articles 212 et 242 du code civil.
Modalités financières
Cette rubrique est destinée à informer le client du montant des honoraires qui seront facturées et dans quelles conditions. Elle peut aussi mentionner l'acompte versé par le client correspondant aux provisions chargées de couvrir les frais engagées par l'agence pour la réalisation de la mission.
La suite de cet article traite des clauses relatives aux obligations du mandant et du mandataire. Vous pouvez le consulter en cliquant sur le contrat de mandat du détective privé.
