En 2011, un détective privé a été engagé par un dirigeant d’entreprise dans la ville de Noeux-les-Mines pour prendre en filature un employé en arrêt maladie depuis plus de quatre ans. Ce détective privé qui a travaillé au sein de la police nationale pendant 35 ans a pris la liberté de poser un GPS sous le véhicule du salarié pour le surveiller. La question qui se pose est la suivante : est-ce que cette méthode est légale ? Lorsque l’employé a découvert le traceur GPS fixé par un aimant, il a immédiatement soupçonné son employeur. Le procès s’est tenu en mai 2016 et le détective a écopé d’une amende de 1000 euros.
Les progrès technologiques n’en finissent pas et les techniques de géolocalisation ne cessent de s’améliorer. En effet, les outils de repérage utilisables sur une personne ou un objet sont de plus en plus performants : traceurs GPS, logiciels espions, lecteurs RFID. Mais la principale difficulté réside dans la détermination des actions légales en matière de géolocalisation. Quels sont les droits des employeurs et que doivent-ils éviter pour ne pas s'exposer aux sanctions prévues par la loi en vigueur ?
La règlementation applicable en matière de géolocalisation
Les traceurs GPS sont des équipements qui peuvent être utilisés pour une surveillance à distance du parc automobile et des deux-roues d’une entreprise. Il s’agit d’un système de sécurisation efficace pour lutter contre le vol, mais il existe également d’autres domaines où les équipements de géolocalisation sont indispensables et peuvent être utilisés en toute légalité.
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