A l’heure où nous nous posons de plus en plus la question du respect de la vie privée et de la transmission des données personnelles, un détective privé en a fait les frais.
Le jeudi 5 janvier 2017, un détective privé a comparu devant le tribunal de grande instance de Caen pour atteinte à l’intimité de la vie privée par transmission de l’image de personnes. Celui-ci a surveillé et photographié des personnes afin de recueillir des preuves dans le cadre d’une action en justice et ces mêmes personnes ont porté plainte contre lui. Elles évoquent notamment le fait que le détective privé aurait pénétré dans leur propriété privée pour prendre les photos alors que le détective prétend qu’elles ont été prises depuis le chemin en libre accès. De plus, les photographies n’ont été communiqués que dans un rapport confidentiel. Le tribunal a relaxé le prévenu tout en précisant néanmoins qu’il n’y avait pas atteinte à la vie privée, mais désagrément.
C’est pourquoi, avec ce sujet qui fait actuellement grand débat, il est nécessaire de connaitre le principe du respect de la vie privée ainsi que ses limites. Cependant, le droit de la preuve peut parfois entrer en conflit avec ce respect et le détective privé doit jongler entre ces deux principes, ce qui n’est pas toujours évident.
Le principe du respect de la vie privée
Le principe du respect de la vie privée a vu son apogée avec la loi du 17 juillet 1970 qui a inséré l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Ce fondement se trouve aussi dans l’article 2 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen et a donc une valeur constitutionnelle et la jurisprudence le rappelle à chaque occasion. Il a fallu néanmoins préciser le contenu de ce principe puisque c’est un principe qui évolue selon la société et les moeurs et qu’aucune définition légale de la vie privée n'a été édictée. Aujourd’hui, les juges ont précisé que les relations sexuelles, la vie sentimentale et familiale, la situation financière, l’état de santé ainsi que les convictions personnelles sont intégrés dans ce grand principe.
La jurisprudence élargit continuellement ce principe, par exemple, la première chambre civile a estimé qu’il pouvait l’étendre à la visite de sa résidence, le 7 novembre 2006. La Cour européenne sanctionne même l’irrespect de ce principe si les pays contreviennent à cette valeur. La divulgation peut se faire sous tous les moyens de diffusion même si l’information a été obtenue de façon licite. La charge de la preuve incombera toujours au défendeur.
Cependant, le respect de la vie privée a plusieurs limites. La personne peut donner expressément son autorisation au dévoilement de sa vie privée mais celle-ci doit être sans équivoque et spéciale. Ce droit est intransmissible, seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir. Cependant, la Cour de cassation admet une tolérance pour les membres de la famille, mais sur le fondement de leur propre vie privée. Par contre, si la révélation concerne une oeuvre historique, il n’y a aucune violation. Néanmoins, toute atteinte à la dignité humaine est sanctionnée.
La puissance publique peut souvent s’écarter de ce principe en raison du droit à la preuve, grâce aux pouvoirs exorbitants que lui confèrent la Constitution et la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’ils sont reconnus dans une loi et s’ils sont nécessaires à une valeur de la Convention, par exemple, les perquisitions, les expertises sanguines ou encore les empreintes digitales.
