L'adultère: les modes de preuves recevables par le JAF: le rapport d'un détective privé

Publié le Modifié le 23/11/2020 Vu 6 491 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Est-ce utile de faire appel à un détective privé lors de la préparation d'un divorce ? La réponse est évidemment affirmative...

Est-ce utile de faire appel à un détective privé lors de la préparation d'un divorce ? La réponse est

L'adultère: les modes de preuves recevables par le JAF: le rapport d'un détective privé

 

 

La recevabilité d'un rapport de détective privé devant le JAF :

 

 

Le Détective Privé, un expert en investigations et technicien de la Preuve :

 

L'article 9 du Code de Procédure Civile dispose qu' «il incombe à chaque parties de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

 

Ainsi dans un cas de divorce pour adultère, c'est à vous d'apporter la preuves des faits que vous reprochez à votre conjoint.

 

Faire appel à un détective privé est dans ce cas, l'assurance d'apporter au juge des preuves recevables et irréfutables pour prouver l'infidélité de votre conjoint.

 

En effet, l’article 259 du Code Civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve ».

 

Le rapport précis, circonstancié et détaillé du détective est donc recevable devant les tribunaux: la jurisprudence est constante depuis l’arrêt « Torino » du 7 novembre 1962.

 

Le détective est le seul expert judiciaire habilité en procédure civile pour effectuer toutes les investigations (filatures, surveillances, recherches diverses) dans le cadre légal. Son rapport, illustré par tous les élément qu'il aura collectés ( prises de vue, attestations, témoignages …) a une grande force probante devant le juge.

 

Dans le cas où un constat d'huissier serait indispensable, le juge peut également se fonder sur le travail en amont du détective privé pour justifier l’intervention d’un huissier.

 

 

Au service de la défense de vos intérêts.

 

Depuis 30 ans les réformes successives du Code Civil, ont dans un premier temps, dépénalisée l'adultère et dans un deuxième temps, n'en ont plus fait une cause automatique et suffisante pour prononcer le divorce pour faute.

 

Reste que l’article 212 du code civil prévoit toujours la fidélité comme une des quatre grandes obligations du mariage. ( « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. » )

 

Il est nécessaire à l'époux trompé de prouver que « les faits sont constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune » ( art 242 code civil )

 

Les investigations du détective deviennent ainsi primordiales pour prouver ces faits et mettre à l'appréciation du juge la possible obtention de dommages et intérêts sur le terrain de la responsabilité civile de votre conjoint.

 

L’intérêt du rapport du détective privé peut également résider dans l’apport d’une preuve permettant l’établissement d’une prestation compensatoire ( indemnité prononcé pour compenser les disparités dans les conditions de vie des époux et indépendante de toute faute ) en accords avec les ressources des parties au moment du divorce ou d’une révision du montant de la prestation compensatoire après le prononcé du divorce.

 

En effet, le détective privé pourra par exemple mettre en lumière un décalage entre les revenus déclarés par l’époux et son niveau de vie réel ou encore son partage des charges si l’époux est dans une nouvelle situation de concubinage.

 

Ne pas hésitez à consulter un cabinet d'enquête, les rendez-vous sont généralement gratuits et les coseils peuvent s'avérer pertinents par ces professionnels habitués à gérer ce type de dossier. 

 

 

Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Agora Detectives

Professionnels de l'enquête, nous intervenons pour toute demande légale, morale et légitime dans le but de protéger les intérêts de notre clientèle.

Les devis sont réalisés gratuitement.

Ligne direct : 0676754570

Contact : Anthony CAUDAL

www.agora-detectives.com

Demande de contact
Image demande de contact

Contacter le blogueur

Commentaires récents
Informations
Rechercher
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles