I – Les Fondements Juridiques
La concurrence déloyale est un abus de pratiques commerciales d'une entreprise envers ses concurrents, il existe quatre grandes catégories d'acte de concurrence déloyale :
• le parasitisme : "le parasitisme économique se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit" Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 26 janvier 1999, 96-22.457
• la désorganisation : il s'agit surtout de pratiques visant le débauchage de personnels ou quand une société démarche la clientèle d'une autre.
• le dénigrement : on parle de dénigrement quand il y a des atteintes à la réputation et à l'honneur d'une entreprise.
• l'imitation : c'est le cas quand une société est copiée dans le but de détourner sa clientèle.
La concurrence déloyale peut avoir lieu entre professionnels d'un même domaine ou encore au sein de l'entreprise elle-même comme le fait qu'un salarié après licenciement divulgue à son nouvel employeur le savoir-faire de son ancien patron.
Parfois à cause de l'urgence d'une situation découlant d'un acte de concurrence déloyale ou encore pour éviter un dépérissement des preuves on a besoin de l'intervention du juge.
Dans la vie juridique le juge peut intervenir de plusieurs manières en jugeant et en rendant des ordonnances.
B. L'Ordonnance sur requête
Article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Il s'agit d'une procédure non contradictoire, cela signifie que pendant la procédure la partie adverse n'est pas mise au courant et ne peut pas répondre à ce stade des faits dont elle est accusée.
Article 493 du CPC: « L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. ».
Cette procédure relève du président de la juridiction (Tribunal d'Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de commerce ou Cours d'appel) sauf pour ce qui touche au droit du travail.
L'usage de cette procédure est faite dans des cas précisés par la loi ou dans des mesures urgentes où il est important que la partie adverse ne soit pas au courant.
Article 494 du CPC : « La requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées.
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.
En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge. »
Article 495 du CPC : « L'ordonnance sur requête est motivée.
Elle est exécutoire au seul vu de la minute.
Copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée. »
Comme le contradictoire n'existe pas ici il n'y a pas de "tenue d'audience".
Article 496 du CPC :"S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel. Le délai d'appel est de quinze jours. L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
S'il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l'ordonnance."
Article 497 du CPC : "Le juge a la faculté de modifier ou de rétracter son ordonnance, même si le juge du fond est saisi de l'affaire."
C. La légitimité d'un rapport de détective privé
L'usage d'un enquêteur de droit privé est intéressant dans toutes procédures ou litiges civils ou commerciaux dans la mesure où son métier consiste à recueillir des preuves dans le but de défendre des intérêts légitimes.
Article L 621-1 du code de la sécurité intérieure : "Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts."
L'avantage d'un enquêteur est qu'il pourra rédiger un rapport qui réunira des éléments preuves constatant l'infraction et ainsi permettra à son client lésé de se tourner vers un magistrat pour que celui-ci prenne une mesure d'urgence.
Un détective privé agréé par le CNAPS doit respecter un certains nombres de lois, règlements et règles déontologiques encadrant sa profession ce qui garantie la véridicité du rapport qu'il transmettra.
- CA de Caen , 4 avril 2002 : "les éléments recueillis dès avant l'introduction de la présente instance par les constatations effectuées par un détective privé -qui sont admissibles en justice, selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve- ou par celles effectuées par 1 'huissier désigné sur requête, permettaient de considérer qu'E... se livrerait à des actes de concurrence déloyale à l'égard de N..., de concert avec Gérard B... qui, de son côté méconnaîtrait, de plus, la clause de non concurrence "
Les constatations effectuées par un détective privé sont admissibles en justice selon les mêmes modalités et sous les seules mêmes réserves que tout autre mode de preuve.
II – L'intérêt d'un rapport de détective en matière de concurrence déloyale
En matière de concurrence déloyale la recherche de preuve est complexe : on peut facilement imaginer qu'un concurrent refuse de donner accès à des informations pour prouver qu'il ne pratique pas de concurrence déloyale, on peut également penser qu'un concurrent fasse tout son possible pour éviter que l'on ne découvre qu'il pratique la concurrence déloyale.
L'ordonnance sur requête permet d'obtenir de telles preuves à la condition de démontrer le « motif légitime » exigé par les textes : il est légitime de vouloir que sa société évolue dans un environnent concurrentiel normal. Toutefois une telle ordonnance va constituer une incursion dans la bonne marche de l'entreprise du concurrent il faut donc apporter des éléments sérieux qui tendent à indiquer l'existence des faits de concurrence déloyale.
Le rapport d'un détective constitue une preuve recevable dans certaines conditions (proportionnalité, loyauté, respect de la déontologie de la profession) et permet d'apporter des éléments qui feront que le juge donnera droit à la demande d'ordonnance sur requête. Si un rapport peut ne pas suffire à prouver la concurrence déloyale en revanche il peut apporter des indices qui tendent vers la caractérisation de faits de concurrence déloyale.
Pour un exemple de mise en application :
L’arrêt n°15-11412 de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 mars 2016
La cour de cassation a rendu un arrêt le 17 mars 2016, voici les faits:
Une société commerciale décide de mandater un détective privé car elle pense qu'un de ses salariés travaille pour un concurrent en plus de son travail dans l'entreprise.
Sept jours de filatures plus tard et les soupçons sont confirmés: le salarié est reconnu auteur des faits qui lui sont reprochés.
Ce qui est intéressant c'est que grâce au rapport du détective une ordonnance sur requête a été accordée (sur le fondement de 145 du code de procédure civile) par le Tribunal de grande instance de Melun (rendue le 2 septembre 2013).
Cette ordonnance a permis l'intervention d'un huissier et celui-ci a découvert des preuves démontrant la concurrence déloyale.
Néanmoins le salarié engage la procédure de rétractation, une Cour d'appel est alors saisie (Paris) et La cour de cassation casse l'arrêt parce qu'elle estime que la filature effectuée a eu lieu pendant des jours de travail mais aussi pendant un jour de congé , elle considère donc qu'il y a une atteinte à la vie privé.
Même si la cour de cassation réfute le rapport du détective elle ne dit pas que la filature d'un salarié par un enquêteur est illicite, elle l'écarte car il ne respecte pas l'exigence de proportionnalité.
Plus logiquement l'enquêteur aurait dû surveiller le salarié exclusivement pendant ses heures de travail. En enquêtant pendant le jour de congé, il a récolté des informations qui n'ont aucun rapport avec son travail mais avec sa vie privée.
En Conclusion : faire appel à un détective présente un intérêt en matière de concurrence déloyale car son rapport peut permettre d'obtenir l'ordonnance sur requête nécessaire à l'obtention des preuves qui permettrons ensuite d'entrer dans la phase du procès.
