La loi est bien plus floue en ce qui concerne les obligations liées au PACS et notamment sur la fidélité. En effet, l’article 515-1 du Code civil dispose qu’« un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
L’importance de la notion de « vie commune » et de vie couple
La loi prévoit ainsi l’organisation d’une « vie commune » qui en elle-même ne comprend pas une vie de couple.
Cependant, l’article 515-2 1° du Code civil prévoit la nullité du PACS entre 2 personnes de la même famille montrant bien que la PACS comprend à travers la « vie commune » une vie de couple. De plus, le Conseil Constitutionnel a affirmé dans une décision du 9 décembre 1999 que l’obligation de vie commune suppose une vie de couple.
La loi ne prévoit rien de précis autour de la notion de « fidélité » pour le PACS
La loi ne prévoyant rien autour de la fidélité en matière de PACS, on se tourne vers le droit commun des contrats qui prévoit qu’un contrat doit être exécuté de bonne foi par les cocontractants ( article 1104 Code civil ). C’est sur ce fondement que le TGI de Lille a rendu une ordonnance de référé le 5 Juin 2002 qui prévoit que l’obligation de loyauté commande de « sanctionner toute forme d’infidélité entre partenaires ».
Possible sanction si déloyauté au regard de la mauvaise exécution du « contrat »
Cependant, un arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 4 Janvier 2011 ainsi qu’un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 5 Mai 2015 semblent aller vers une certaine forme de "liberté" sur la notion de fidélité entre pacsés.
En effet, ces 2 arrêts considèrent que le PACS ne comprend aucune obligation de fidélité et que l’infidélité ne constitue pas non plus une faute au sens du droit commun des contrats.
On peut donc en conclure que la jurisprudence n’est pas stable en matière de fidélité dans le PACS et qu’une décision de la Cour de cassation permettrait de fixer une ligne jurisprudentielle plus claire en la matière.
Néanmoins, les personnes unis par un PACS ont clairement la possibilité et la légitimité de faire intervenir un détective privé pour rechercher une infidélité dans leur couple.
La majorité des personnes trompées, souhaite juste connaître la vérité d’une situation et ne vont pas forcément devant les tribunaux. En cas de doutes, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet d’enquête spécialisé.
