Notre droit confère une protection particulière au domicile des personnes qui relève de la vie privée. (Article 9 du Code civil)
La Cour de Cassation réaffirme le droit pour chacun de s’opposer à la recherche et à la révélation du lieu de son domicile. Ce droit souffre d’une exception lorsque le refus de communiquer son adresse n’est dicté que par la volonté de se soustraire à l’exécution de ses obligations.
La recherche et la communication de l’adresse d’une personne doit avoir pour finalité la sauvegarde d’un droit légalement reconnu ou judiciairement constaté.
RETROUVER L'ADRESSE D'UN LOCATAIRE
Quand un locataire quitte son logement sans informer le propriétaire de son départ et sans lui communiquer sa nouvelle adresse pour échapper au paiement des loyers en retard, il est recommandé de procéder au plus vite à la recherche de sa nouvelle adresse.
Lorsque le départ effectif du locataire est avéré, il est important de faire intervenir un huissier de justice pour constater l’état des lieux et les éventuelles dégradations dans le logement.
Si les clés n’ont pas été restituées, il faut procéder au changement des serrures.
Le propriétaire peut solliciter une mesure conservatoire auprès du tribunal afin de faire procéder à des saisies sur le compte bancaire du locataire.
En l’absence de toute information permettant de le poursuivre, il est utile de prendre contact avec un détective privé afin de retrouver l’adresse du locataire indélicat.
L’agent de recherches privées procédera aux investigations nécessaires pour découvrir cette nouvelle adresse et éventuellement vérifier la solvabilité du locataire en vue d’une procédure de recouvrement.
RECHERCHE D'UN DÉBITEUR
Une entreprise ou un particulier peut être confronté à un débiteur dont l’adresse n’est plus d’actualité. Il peut s’agir d’un oubli de communiquer son adresse ou tout simplement d’une volonté d’échapper à ses créanciers.
Quand un débiteur tente de se soustraire à ses obligations, il déménage sans en informer le créancier et souvent clôture son compte bancaire.
Sans ces informations, le recouvrement des sommes dues se complique.
Lorsque l’huissier de justice ne retrouve pas le débiteur, il dresse un procès-verbal de recherches infructueuses dans lequel sont mentionnées avec précision, toutes les diligences qu’il a accomplies. (Article 659 du Code de procédure civile)
Le créancier peut alors se tourner vers un détective privé qui mettra tout en œuvre pour localiser la nouvelle adresse du débiteur. En cas de recherche fructueuse, une procédure de recouvrement amiable peut être mise en place.
Si le créancier bénéficie d’un titre exécutoire, l’huissier de justice disposera davantage de moyens pour retrouver le débiteur, notamment en consultant les administrations. (Article L152-1 du Code des procédures civiles d’exécution)
IDENTIFIER L'ADRESSE D'UN ADVERSAIRE LORS D'UN PROCÈS
Dans le cadre d’une action en justice, la signification d’un acte doit être réalisée en personne. Une assignation (article 750 du Code de Procédure Civile) ou une décision de justice doit obligatoirement être portée à la connaissance des parties.
La signification d’un jugement lui confère la force exécutoire et fait courir les délais d’appel.
Si le destinataire de l’acte est parti sans communiquer son adresse, la signification ne peut être réalisée et l'exécution de la décision ne pourra être exigée par la partie gagnante.
Dans ce cas, il est judicieux de solliciter les services d’un détective privé pour retrouver au plus vite l’adresse d’une personne à laquelle est destinée la signification.
LA RECHERCHE D'ADRESSE AU COURS D'UNE PROCÉDURE JUDICIAIRE CIVILE
Il arrive qu’une des parties à un procès communique volontairement une adresse erronée pour obtenir une décision favorable.
Par exemple, un débiteur indique être hébergé gracieusement chez un membre de sa famille car il n’a pas les moyens de s’acquitter d’un loyer alors qu’en réalité il dispose de son propre logement et en assume aisément les loyers et les charges.
Une enquête diligentée par un détective privé révèlera sa véritable adresse et prouvera la mauvaise foi du débiteur.
C’est aussi le cas d’un époux en instance de divorce qui déclare vivre seul dans un logement dont il assume les charges, alors qu’il demeure chez sa nouvelle compagne.
Dans la perspective d’une condamnation à une pension alimentaire ou à un devoir de secours, il espère en minorer le montant.
La découverte de sa véritable adresse permettra d’établir sa situation de concubinage, et par conséquent le partage des charges. Le magistrat en tiendra compte pour le calcul des pensions alimentaires et devoir de secours. (Article 270 du Code civil)
LA RECHERCHE D'ADRESSE D'UN MEMBRE DE SA FAMILLE
La loi française dispose que disparaître de son plein gré est un droit et une liberté.
Il arrive que les circonstances de la vie amènent à rechercher l’adresse d’un proche disparu du paysage familial ou amical depuis longtemps.
Les raisons qui motivent cette recherche sont multiples, et souvent animées par l’annonce d’un décès, d’un mariage ou d’une naissance, ou guidées par des nécessités successorales.
La procédure de Recherche dans l’Intérêt des Familles a été abrogée par la Circulaire du 26 avril 2013.
Ce type de recherche peut être confié à un détective privé. Si ce dernier peut procéder aux investigations permettant de retrouver une personne, il devra obtenir le consentement de l’intéressé avant de communiquer ses coordonnées au mandant.
S’il est d’usage de solliciter un détective privé pour rechercher l’adresse d’une personne, les modalités de communication des informations ne sont pas soumises aux mêmes règles selon que la recherche entre dans le cadre d’une procédure judiciaire ou si elle concerne le cercle familial ou amical.
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