La commission versée au dirigeant, personne physique qui se porte caution pour sa société auprès des banques et des organismes financiers « constitue une charge d'exploitation déductible de ses bénéfices imposables » pour la société débitrice principale. Pour le dirigeant personne physique, la commission est « imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ».
Ce traitement fiscal est justifié par le caractère commercial du cautionnement souscrit par le dirigeant dans l’intérêt de sa société et qui fait lui-même figure de caution intéressée en raison de « l’intérêt personnel [qu’il a] dans l'affaire à l'occasion de laquelle il se porte caution ».
Question écrite n° 14485 publiée dans le JO Sénat du 15/01/2015 - page 82
