Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt interdit la commercialisation, l’utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié par un arrêté en date du 14 mars 2014.
Pour justifier cet arrêté, le ministre se prévaut du contenu de l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA). Or, les conclusions émises par l’Autorité européenne de sécurité des aliments dans cet avis faisaient état d’une absence de risque pour l’environnement lorsque des mesures adéquates étaient mises en place. Le ministre ne pouvait donc faire état de cet avis pour justifier d’avoir pris cet arrêté. Le ministre avait également produit quatre études récentes.
Après avoir consulté ces études, le Conseil d’état a estimé que le ministre n’avait pas fourni d’éléments suffisant pour le convaincre de l’existence « d’une situation d’urgence » ou d’un « risque important mettant manifestement en péril l'environnement et de nature à justifier une mesure d'interdiction totale » du maïs génétiquement modifié.
Le Conseil d’état conclut donc à l’erreur manifeste d’appréciation de la part du ministre. Le Conseil d’état a donc annulé l’arrêté du ministre.
