Une procédure pour fraude fiscale, blanchiment, blanchiment aggravé et déclaration mensongère ou incomplète de patrimoine par un membre du gouvernement a été diligentée à l’encontre de plusieurs justiciables, personne physiques et personnes morales. Une question prioritaire de constitutionnalité avait été posée à titre incident. Celle-ci concernait le risque d’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines.
La Cour de cassation avait reçu cette question prioritaire de constitutionnalité à la date du 11 février 2016.
La Cour de cassation a renvoyé la question au Conseil constitutionnel car elle a estimé que la question présentait « un caractère sérieux » car le dispositif légal actuel présentait effectivement un risque d’atteinte au principe de nécessité des délits et des peines.
