Amis du DAL
Blog de sympathisants de Droit Au Logement
prescription acquisitive
Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.
Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog où peuvent s'exprimer tous les sympathisants du DAL
Rechercher
Thèmes de publications
- copropriété (10)
- défense du consommateur (10)
- Insalubrité (9)
- non décence (8)
- accès au droit (8)
- logements vacants (7)
- représentant légal (4)
- séjour irrégulier (4)
- réquisitions (4)
- violation de domicile (3)
- suspension du loyer (3)
- habitat indigne (3)
- lanceur d'alerte (3)
- congé locatif (2)
- Logement social (2)
- expulsion (2)
- trouble de jouissance (2)
- prescription acquisitive (1)
- élections HLM (1)
- confiscation (1)
- relogement (1)
- mandataire ad hoc (1)
- expropriation (1)
- conventionnement (1)
- travaux d'office (1)
- meublé (1)
- Articles les plus lus
Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles