2022

Même si les magistrats sont tolérants à l’égard des propriétaires qui invoquent l’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 pour reprendre personnellement le bien qu’ils mettent en location, ce motif ne doit pas être mensonger.

L’article 15 I de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur d’un logement de reprendre ce bien pour lui ou l’un de ses proches. Le motif de reprise doit être légitime et sérieux. Des arrêts montrent une certaine tolérance sur ce point.

Par facilité, certains accusent le syndic de tous les maux en cas d’infestation par des cafards ou des punaises de lit, sans vérifier d’où proviennent ces nuisances. Des arrêts montrent qu’il s’agit là d’une erreur.

Au vu de l’article 1719 du Code civil, le bailleur d’un bien destiné à l’habitation doit délivrer au preneur un logement décent. À défaut, le loyer est suspendu, sauf si une cause exonératoire peut être invoquée.

La seule constatation de la reprise illicite d’un logement par le propriétaire ouvre droit à réparation pour le locataire. L’expulsion d’un locataire requiert donc toujours une décision de justice. Un arrêt récent le rappelle.

Le décret du 30 janvier 2002 détermine les caractéristiques du logement décent. Toutefois, la violation de ce texte n’entraîne une indemnisation que si le propriétaire a manqué de diligence pour s’y conformer.

La violation de domicile est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en application de l’article 226-4 du Code Pénal. Une proposition de loi vise à alourdir cette répression mais implique des effets pervers à redouter.

Selon l’article 2272 du Code civil, il faut 30 ans pour acquérir par prescription un bien immobilier, sauf si l’on a acquis ce bien de bonne foi et par juste titre, auquel cas le délai est de 10 ans. Des arrêts expliquent la différence.

Lorsqu'un logement loué devient non décent en raison d'un mauvais entretien par le propriétaire, celui-ci doit une indemnité pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure ou si la faute du locataire est la cause exclusive du dommage..

Sur un parc de 37,6 millions de logements, la France compte aujourd’hui 3,1 millions de logements vacants contre 1,8 millions en 1982. Les préfets peuvent combattre cette dérive, à condition d’appliquer la loi et de respecter la jurisprudence.