Proposition d’Aurore BERGÉ et Guillaume KASBARIAN
Ces deux députés du groupe Renaissance, accompagnés de collègues de la même mouvance, ont cosigné une proposition de la loi déposée le 18 octobre 2022.
Le texte vise à alourdir la répression du squat. Il s’agit d’aligner les peines sur celles du propriétaire qui expulse des squatters sans recours à la force publique. La violation de domicile serait désormais punie de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Jusqu’ici, rien de bien important, car il est douteux que les juges ne mettent en prison longtemps de tels ménages, car les agresseurs, les voleurs et les conjoints violents sont déjà souvent laissés en liberté par manque de places de détention.
Le gueulard de Bois-Colombes (qui avait ‘‘gueulé’’ sur des locataires vivant dans un bien dont la location avait été interdite par l’autorité publique, avant de mettre leurs affaires sur le palier), ne fut condamné qu’à 200 jours-amende (50 euros l’unité) pour tentative d’extorsion de fonds, soumission d’autrui à des conditions d’hébergement indignes et complicité de vol en réunion (Cass. crim. 12 oct. 2010, 10-80.756).
Fausses résidences secondaires
Néanmoins, il est vrai que si une personne, quelle que soit sa situation au plan de l’âge ou de la fortune, voit un individu s’introduire dans sa résidence principale, c’est inacceptable. L’introduction dans le domicile d’un patient hospitalisé est tout particulièrement odieuse en raison de la vulnérabilité de la victime.
L’emprisonnement ferme serait approprié. Hélas, les magistrats ne veulent pas encombrer les prisons ainsi. Il est aussi vrai que toute peine de moins de deux ans d’emprisonnement doit être aménagée, sauf si la personnalité de l’auteur s’y oppose. Cela vaut même pour ceux qui mettent en location des biens dangereux en violation d’une interdiction d’habiter (Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.088).
Étendre cette protection à la résidence secondaire sans autre réflexion pose plus de problèmes, et évoquer la violation de domicile en l’absence de meubles semble extrêmement dangereux. Des marchands de sommeil percevant des loyers en liquide menaceront de dénonciation des locataires dénués de tout bail explicite. Le marchand de sommeil n’aura qu’à prétendre que le bien était sa résidence secondaire non meublée et que les locataires s’y sont introduits illégalement. Par peur d’être poursuivis, les locataires accepteront les pires conditions d’habitation.
D’où la dangerosité de cette proposition de loi. La violation de domicile ne doit concerner que les résidences principales. La répression du vol protège déjà les résidences secondaires meublée. Inutile de multiplier les incriminations qui rendent ensuite le droit confus (voir, sur ce point, un billet en ligne du professeur Nicolas DAMAS.)
