Commentaire d'arrêt

Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.

Publié le 17/06/21 Vu 2 246 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

Réception tacite d’un ouvrage : à défaut de preuve de la date d’émission du chèque, la réception tacite est fixée à la date de l’encaissement du chèque

Publié le 11/06/21 Vu 1 396 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT

En vertu des dispositions de l’article 1792-6 du code civil, « la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves ».

Le renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions » : vigilance sur l’utilisation des formules de style

Publié le 09/06/21 Vu 2 988 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT

En matière de renouvellement du bail commercial, la Cour de cassation avait déjà posé un principe ...

Le contrat de location du snack-bar d’un camping réservé à ses propres clients n’est pas un contrat de location-gérance

Publié le 06/05/21 Vu 4 094 fois 0 Par CABINET ANDREANI-HUMBERT

Le locataire-gérant doit avoir une clientèle propre et une autonomie de fonctionnement. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. Com. 10 février 2021, n° 19-12.690).