2022

Publié le 30/05/22 Vu 7 597 fois 0 Par Ariel Dahan, Avocat atypique
Responsabilité de la copropriété du fait de ses copropriétaires

La Cour de Cassation étend le champs de la responsabilité du Syndicat des Copropriétaires à la négligence fautive envers des tiers, en raison du comportement d'un de ses copropriétaires.

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